Convention de services SweetIQ

La présente Convention de services entre vous et SweetIQ (la « Convention ») régit l’utilisation des Services et leur accès par vous et par les Utilisateurs finaux. Le Formulaire de commande établit quels Services vous achetez, les coûts desdits Services et d’autres détails pertinents. La présente Convention est incorporée, par référence, devient une partie de tout Formulaire de commande présenté à SweetIQ et régit la relation entre vous et SweetIQ. Certains termes utilisés aux présentes et portant la majuscule ont la signification précisée à cet égard par l’article 2.0.

La présente Convention a été mise à jour le 24 Avril 2018

1.0  ATTESTATIONS ET ACCEPTATION

1.1 SI VOUS ACCEPTEZ LA PRÉSENTE CONVENTION, OU SI VOUS SIGNEZ UN FORMULAIRE DE COMMANDE QUI RÉFÈRE À LA PRÉSENTE CONVENTION, OU SI VOUS ACCÉDEZ AUX SERVICES OU LES UTILISEZ, OU SI VOUS AUTORISEZ OU PERMETTEZ L’ACCÈS AUX SERVICES OU LEUR UTILISATION À TOUT MANDATAIRE OU UTILISATEUR FINAL, VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LA PRÉSENTE CONVENTION. SI VOUS CONCLUEZ LA PRÉSENTE CONVENTION AU NOM D’UNE COMPAGNIE OU D’UNE AUTRE PERSONNE MORALE, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS DISPOSEZ DU POUVOIR ET DE L’AUTORITÉ NÉCESSAIRES POUR ENGAGER LA RESPONSABILITÉ D’UNE TELLE ENTITÉ ET DE SES ENTREPRISES AFFILIÉES À L’ÉGARD DE LA PRÉSENTE CONVENTION, ET DANS UN TEL CAS, LES TERMES « CLIENT », « VOUS » OU « VOTRE » FONT RÉFÉRENCE À UNE TELLE ENTITÉ ET À SES ENTREPRISES AFFILIÉES. SI VOUS NE DISPOSEZ PAS D’UNE TELLE AUTORITÉ, OU SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LA PRÉSENTE CONVENTION, VOUS DEVEZ VOUS ABSTENIR DE L’ACCEPTER ET D’UTILISER LES SERVICES.  SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS RECONNAISSEZ AU NOM DE TOUTE TELLE COMPAGNIE QU’ELLE CONNAÎT LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE CONVENTION ET QU’ELLE CONVIENT D’ÊTRE LIÉE PAR CES DERNIÈRES. VOUS-MÊME ET TOUTE TELLE COMPAGNIE ÊTES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L’EXÉCUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS PRÉVUES À LA PRÉSENTE CONVENTION, Y COMPRIS TOUTES LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT.

1.2 Vous ne pouvez pas accéder aux Services si vous êtes notre concurrent direct, sauf si vous obtenez au préalable notre consentement explicite par écrit. Vous ne pouvez pas accéder aux Services aux fins de surveiller leur accessibilité, leur rendement ou leur fonctionnalité, à des fins de rétro-ingénierie ou à toute autre fin d’analyse comparative ou de concurrence.

 

2.0  DÉFINITIONS

« Entreprise affiliée » signifie toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou est sous le contrôle commun de l’entité pertinente. Aux fins de la présente définition, le terme « contrôle » signifie la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de cinquante pour cent (50 %) des intérêts avec droit de vote de l’entité pertinente.

« API » désigne une interface de programmation d’application permettant à SweetIQ de transférer sans encombre des trains de données bidirectionnels entre les fournisseurs tiers et les Services.

« Client », « vous » ou « votre » désignent la compagnie ou toute autre personne morale identifiée dans le Formulaire de commande, au nom de laquelle vous acceptez la présente Convention, ainsi que les Entreprises affiliées de ladite compagnie ou entité.

« Utilisateur final » désigne une personne autorisée à utiliser les Services, en tout ou en partie, et à laquelle vous (ou Nous, à votre demande) avez fourni un nom d’utilisateur et un mot de passe. Les Utilisateurs finaux peuvent comprendre par exemple vos employés, vos entrepreneurs, vos mandataires et les tiers avec lesquels vous effectuez des transactions commerciales.

« Mots clés » désigne une phrase ou un groupe de mots qui comprend, sans s’y limiter, un modificateur géographique comme un nom de ville, utilisé pour effectuer une recherche dans les résultats indexés d’un moteur de recherche.

« Service de gestion des listes » consiste en (a) la gestion et l’établissement de rapports liés à vos Données d’emplacement; et (b) la publication de vos Données d’emplacement aux entités au sein du Réseau de données locales.

« Réseau de données locales » désigne les entités tierces auxquelles Nous distribuons ou publions vos Données de localisation, y compris, sans s’y limiter : les pages jaunes de l’Internet, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les applications pour téléphones mobiles, les dispositifs du système mondial de localisation GPS, les agrégateurs de données et les sites de commentaires.

« Emplacement » signifie un emplacement d’entreprise unique, déterminé par un numéro de téléphone et une adresse uniques; deux emplacements ne peuvent avoir le même numéro de téléphone et la même adresse.

« Données d’emplacement » désigne des renseignements publics, non confidentiels, que vous Nous fournissez et qui sont associés à un Emplacement ou à des Emplacements, y compris, sans s’y limiter : a) le nom de l’entreprise, son adresse, son numéro de téléphone et sa description et b) tout écrit, toute image, tout logo, toute marque de commerce, toute marque de service, tout matériel promotionnel, tout renseignement sur les produits ou services, tout commentaire, toute critique, toute photographie, tout clip audio ou vidéo et autre renseignement ou contenu lié au marketing (collectivement, le « Contenu du Client »).

« Programme malveillant » désigne un code, des fichiers, des scripts, des agents ou des programmes destinés à nuire; par exemple, des virus, des vers informatiques, des bombes à retardement et des chevaux de Troie.

« Formulaire de commande » désigne le document précisant les Services à être fournis conformément aux présentes et qui est conclu entre vous et Nous, y compris tout addenda ou supplément correspondants; le Formulaire de commande forme une partie intégrale de la présente Convention. L’Entreprise affiliée qui présente un Formulaire de commande conformément aux présentes est liée par les modalités de la présente Convention au même titre que si elle était la partie originale aux présentes.

« Plateforme » désigne la plateforme exclusive de SweetIQ, par laquelle vous pouvez fournir et mettre à jour les Données d’emplacement, gérer les Emplacements et accéder à SweetIQ Analytics.

« Services » désigne l’analytique de marketing SweetIQ et ses logiciels de rapport, le Service de gestion des listes et d’autres services fournis par SweetIQ et que vous commandez dans un Formulaire de commande.

« Période d’abonnement » désigne la période de temps pendant laquelle vous avez convenu d’être abonné aux Services, ainsi qu’établi dans le Formulaire de commande.

« SweetIQ », « Nous », « Notre » et « Nôtre » désignent SweetIQ Analytics Corp., une compagnie dûment incorporée au Québec, Canada.

« SweetIQ Analytics » désigne tous les renseignements recueillis, générés ou créés par les Services et issus des Données d’emplacement, comme les rapports, les recommandations et les analyses, y compris ceux accessibles au moyen de la Plateforme. SweetIQ Analytics est la propriété intellectuelle de SweetIQ.

« Vérification » désigne un processus sensible au temps, qui exige une réponse de votre part, de celle d’un Utilisateur final, ou de la part des entités du Réseau de données locales, visant à vérifier l’exactitude et le caractère légitime des Données d’emplacement soumises.

 

3.0  SERVICES DE SWEETIQ

3.1 Prestation de Services. Pendant la Période d’abonnement, Nous ferons en sorte que les Services vous soient accessibles conformément à la présente Convention.

3.2 Services Beta. Nous ajouterons périodiquement de nouvelles caractéristiques aux Services (« Caractéristiques Beta »). Vous reconnaissez que les Caractéristiques Beta peuvent être des caractéristiques des Services qui n’ont pas été testées, sont non fonctionnelles ou partiellement fonctionnelles, et qu’elles peuvent nuire ou interrompre le fonctionnement régulier de vos logiciels ou de votre matériel informatique. Si vous choisissez d’utiliser une Caractéristique Beta, vous le faites à vos propres risques.  Compte tenu de la nature des Caractéristiques Beta, Nous nous réservons le droit d’interrompre à tout moment toute Caractéristique Beta, pour toute raison et sans préavis.

3.3 Caractéristiques et soutien personnalisés. Sans frais supplémentaires, Vous pourrez accéder à Notre soutien régulier par courriel et par téléphone en ce qui concerne les Services. Le soutien non régulier, y compris l’intégration du logiciel personnalisé dans l’environnement technologique du Client, ou le développement de toute caractéristique personnalisée du produit (« Caractéristiques personnalisées ») sera facturé aux tarifs normalisés de SweetIQ tels qu’établis par le Formulaire de commande applicable.  SweetIQ demeure le propriétaire exclusif de toutes les Caractéristiques personnalisées, et vous n’acquérez aucun intérêt, aucun droit ou aucun titre de propriété à cet égard, y compris au moyen du paiement de tout coût de développement applicable pour lesdites Caractéristiques personnalisées, bien que pendant la Période d’abonnement, du moment que votre compte est en règle, vous acquérez une licence limitée, non exclusive, applicable au monde entier, non transférable, qui ne peut être sous-licenciée et révocable pour utiliser lesdites Caractéristiques personnalisées en conformité avec les Services.

3.4 Fonctionnalité future. Vous reconnaissez que vos achats ne dépendent pas de la fourniture de toute fonctionnalité ou caractéristique future, ni de tout commentaire public, oral ou écrit, émis par Nous relativement à des fonctionnalités ou à des caractéristiques futures.

 

4.0 SERVICES.  Les Services comprennent le service de gestion des listes (le « Service de gestion des listes »), dont les modalités sont décrites à l’annexe 1 (les « Modalités du Service de gestion des listes »), les services de surveillance des commentaires et de sollicitation (les « Services de commentaires »), dont les modalités sont décrites à l’annexe 2 (les « Modalités des Services de commentaires »), le service de localisation de magasin (le « Service de localisation de magasin »), dont les modalités sont décrites à l’annexe 3 (les « Modalités des services de localisation de magasin », et avec les Modalités du Service de gestion des listes, les Modalités du Service de commentaires et les autres modalités et conditions contenues dans tout Formulaire de commande, les « Modalités du produit »).     

 

5.0 VOS RESPONSABILITÉS

5.1 Qualité des données. Vous êtes entièrement responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la légalité de vos Données d’emplacement et des manières par lesquelles vous acquérez vos Données d’emplacement.

5.2 Conformité des utilisateurs finaux. Vous devez vous assurer que les utilisateurs finaux respectent la présente Convention. Vous convenez de déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour prévenir l’accès non autorisé aux Services, ou leur utilisation non autorisée, et vous devez Nous aviser promptement de tout tel accès non autorisé ou de toute telle utilisation non autorisée.

5.3 Conformité avec les lois. Vous convenez d’utiliser les Services strictement en conformité avec les lois, les règles et les règlements applicables. En outre, si vous-même ou votre entreprise êtes régi par des règles ou directives professionnelles, gouvernementales ou règlementaires ou par des directives qui restreignent votre utilisation des Services, vous êtes entièrement responsables de Nous en aviser et d’en assurer le respect.

5.4 Coordonnées correctes. Vous êtes responsable de vous assurer que toute coordonnée que vous Nous fournissez est à jour et correcte.

5.5 Accès à la plateforme. Pendant la période d’abonnement et jusqu’à la résiliation ou à l’annulation des Services, une licence révocable, non transférable, ne pouvant être sous-licenciée, non exclusive et limitée vous est accordée par les présentes pour l’accès à la Plateforme, y compris SweetIQ Analytics. Votre accès sera protégé par un mot de passe, et vous convenez de ne pas révéler votre mot de passe à des tiers ou d’autrement permettre à des tiers d’accéder à la Plateforme. Vous devez communiquer immédiatement avec SweetIQ si la sécurité de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe est mise en péril de quelque manière, ou si vous ou un de vos mandataires soupçonnez qu’elle pourrait l’être. SweetIQ n’est aucunement responsable des pertes ou dommages subis par la mise en péril de tout mot de passe. Vous reconnaissez que vous ne possédez pas de droit, de titre ou d’intérêt dans la Plateforme, le logiciel, les données, les applications, les méthodes de commerce ou tout élément correspondant, ou dans tout contenu de ceux-ci, et vous vous engagez à ne pas en réclamer, sauf en ce qui concerne vos Données d’emplacement et la licence limitée à SweetIQ Analytics ainsi que le prévoit l’article 7, et vous en convenez. Vous ne pouvez accéder à la Plateforme qu’au moyen d’un navigateur Web, d’une application mobile ou d’une autre manière approuvée par SweetIQ. Il vous est interdit de tenter de quelque manière d’effectuer une rétro-ingénierie sur la Plateforme, de la changer, de la modifier, de la supprimer, de la dissimuler ou d’autrement la rendre inopérable ou inefficace. SweetIQ peut résilier la licence ci-dessus, à tout moment et pour toute raison.

 

6.0 UTILISATION DES SERVICES

6.1 Abonnements. Sauf si le Formulaire de commande le prévoit autrement, (a) les Services sont achetés à titre d’abonnements sur une base par emplacement ou sous forme de groupe d’Emplacements; (b) des Emplacements peuvent être ajoutés pendant une Période d’abonnement au même prix que celui de l’abonnement sous-jacent, au prorata pour la portion de ladite Période d’abonnement qui reste au moment où les Emplacements sont ajoutés, et (c) tout Emplacement ajouté vient à terme à la même date que celle où la Période d’abonnement sous-jacente vient à terme.

6.2 Restrictions relatives à l’usage. Il vous est interdit a) de rendre les Services accessibles à toute personne autre que les Utilisateurs finaux; b) d’utiliser les Services pour entreposer ou transmettre des documents contrefaits, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictueux, ou pour entreposer ou transmettre des documents qui violent la vie privée, la propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers; c) d’utiliser les Services pour entreposer ou transmettre des Programmes malveillants; d) de permettre un accès direct ou indirect aux Services, contournant les limites contractuelles d’utilisation établies par la présente Convention; e) de nuire à ou de perturber l’intégrité ou le rendement des Services ou de toute Donnée y étant contenue; f) de tenter d’obtenir un accès non autorisé aux services ou aux systèmes ou réseaux y étant liés; g) de développer des applications pour usage interne avec les Services; h) d’étendre les Services en utilisant les objets personnalisés de tiers; i) d’accéder à tout Service afin de créer un produit ou un service concurrentiel; j) de proférer des menaces abusives, verbales, physiques, écrites ou autres, à tout client, tout employé, tout membre ou tout dirigeant de SweetIQ; ou k) d’effectuer une rétro-ingénierie de tout Service, dans la mesure où une telle restriction est permise par la loi.

 

7.0 PROPRIÉTÉ DES DONNÉES

7.1 Propriété de vos Données d’emplacement. Vous êtes le propriétaire exclusif de tous les droits, de tous les titres et de tous les intérêts dans l’ensemble de vos Données d’emplacement. Par les présentes, vous accordez à SweetIQ et au Réseau de données locales une licence non exclusive, applicable au monde entier, transférable, sujette à sous-licence, irrévocable, perpétuelle, payée et  libre de redevances pour utiliser, copier, modifier, reformater, former un consortium, mettre à jour, incorporer, reproduire, reformater, afficher publiquement, exécuter publiquement, diffuser ou distribuer électroniquement vos Données d’emplacement afin de fournir les Services et d’établir des rapports à leur sujet, et de développer de nouveaux produits et services.  Compte tenu de la nature interconnectée des sites du Réseau de données locales avec d’autres sites Web et services, il peut être difficile de retirer votre contenu affiché sur de tels sites. À titre d’exemple, votre contenu retiré d’un site du Réseau de données locales peut demeurer sur d’autres sites Web (y compris les pages Web d’utilisateurs finaux) ou peut être caché dans des index de moteurs de recherche.  SweetIQ déploiera conséquemment des efforts raisonnables sur le plan commercial pour retirer votre contenu des sites du Réseau des données locales lorsque vous le demandez, mais ne peut garantir un tel retrait.

7.2 Propriété de SweetIQ Analytics. Nous sommes le propriétaire exclusif de tous les droits, tous les titres et tous les intérêts dans l’ensemble de SweetIQ Analytics. Par les présentes, Nous vous  accordons pendant la Période d’abonnement une licence non exclusive, applicable au monde entier, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable pour utiliser, incorporer, reproduire, reformater, afficher publiquement, exécuter publiquement et distribuer électroniquement SweetIQ Analytics afin de poursuivre vos activités commerciales.

7.3 Contenu du Client.  Vous êtes légalement responsable de votre Contenu du Client et SweetIQ ne l’est aucunement. Vous déclarez, garantissez et reconnaissez ce qui suit :

a) vous êtes propriétaire de tous les droits liés au Contenu du Client, ou vous avez subsidiairement le droit d’accorder sans restriction à SweetIQ les droits décrits ci-dessus, y compris celui d’afficher le Contenu du Client;

b) vous avez payé et vous paierez entièrement tous les frais et autres paiements liés à l’utilisation du Contenu du Client;

c) le Contenu du Client ne viole aucun droit à la propriété intellectuelle, aucun droit à la protection de la vie privée, aucun droit de publicité, aucun droit moral ni aucun droit légal de tout tiers; et

d) si et dans la mesure où l’une ou l’autre des déclarations aux paragraphes a) à c) de l’article 7.3 cesse de s’appliquer à tout élément du Contenu du Client, vous devez, aussi rapidement que possible et dans tous les cas, dans les 5 jours, en aviser SweetIQ par écrit et retirer de la Plateforme et des Services tout Contenu du Client non conforme.

 

8.0 FRAIS D’ABONNEMENT ET PAIEMENT

8.1 Frais d’abonnement. Vous devez payer tous les frais précisés dans le Formulaire de commande (« Frais d’abonnement »). Les emplacements supplémentaires saisis par l’intermédiaire de la Plateforme vous seront facturables au taux mensuel par Emplacement qui est établi dans votre Formulaire de commande.

8.2 Facturation. SweetIQ vous enverra une facture pour les Frais d’abonnement et tous les paiements qui sont payables avant le commencement de la prestation des Services. Sauf indication contraire aux présentes ou dans le Formulaire de commande, a) les Services sont prépayés par versements périodiques; b) les Frais d’abonnement sont fondés sur les Services achetés et non sur leur utilisation ou leur rendement réels; c) les obligations de paiement ne peuvent être annulées et les Frais d’abonnement payés ne peuvent être remboursés; et d) les quantités d’Emplacements achetées ne peuvent devenir inférieures à la quantité minimale d’Emplacements établie dans le Formulaire de commande.

8.3 Paiement. Sauf indication contraire aux présentes, le Formulaire de commande indique : a) l’instrument de paiement que vous devez utiliser pour payer SweetIQ; et b) le moment où les paiements sont dus. Vous êtes tenu de Nous communiquer des renseignements complets et exacts aux fins de facturation et de communications et Nous aviser de tout changement apporté à ces renseignements. Si vous Nous soumettez des renseignements sur votre carte de crédit ou sur le traitement automatique des chèques (débit électronique de votre compte bancaire), vous Nous autorisez à facturer à une telle carte de crédit ou à débiter de votre compte, par l’intermédiaire du traitement automatique des chèques, tous les Frais d’abonnement énumérés dans le Formulaire de commande pour la Période d’abonnement initiale et tout renouvellement de la Période d’abonnement, ainsi qu’établi à l’article 11.2 intitulé « Annulation et renouvellement automatique ».

8.4 Frais pour montants en souffrance. Si Nous ne recevons pas un montant facturé à la date à laquelle il est dû, sans que cela limite Nos droits ou recours : a) ces frais entraînent des intérêts pour retard de deux pour cent (2 %) par mois du solde en souffrance, accumulés quotidiennement, ou du taux maximal permis par la loi, le plus bas de ces deux montants étant retenu, à compter de la date à laquelle ledit paiement était dû et jusqu’à celle où il est reçu en entier.   Vous convenez de payer tous les coûts de recouvrement (y compris les honoraires et dépens d’avocat et tous les autres frais juridiques  et de recouvrement) que Nous devons engager relativement à l’exécution de Nos droits conformément à la Convention.  

8.5 Suspension des Services pour défaut de paiement. Si, pour quelque raison que ce soit, votre paiement d’abonnement n’est pas reçu, SweetIQ vous enverra un avis par courriel. Un délai de dix (10) jours vous sera accordé pour effectuer un paiement complet. Si votre paiement n’est pas reçu et que votre solde d’abonnement demeure en souffrance après la période de dix jours, Nous pouvons suspendre les Services jusqu’au paiement intégral de tels montants, sans que cela limite Nos autres droits et recours. Nous nous réservons le droit de mettre fin aux Services sans avis préalable en cas de suspensions répétées pour défaut de paiement.

8.6 Nos frais ne comprennent pas les taxes, les prélèvements, les droits ou les évaluations gouvernementales similaires de quelque nature, y compris, sans s’y limiter, les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de vente, les taxes d’utilisation et les retenues d’impôt pouvant être évaluées par tout ressort territorial local, étatique, provincial, fédéral ou étranger (collectivement, les « Taxes »). Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes associées à vos achats en vertu des présentes. Si Nous avons une obligation légale de payer ou de percevoir des Taxes dont vous êtes responsable conformément au présent paragraphe, le montant approprié vous sera facturé et vous devrez le payer, sauf si vous Nous fournissez un certificat d’exonération fiscale valide autorisé par l’autorité fiscale appropriée.

8.7 Changements des prix. Sauf indication contraire dans le Formulaire de commande, les régimes et les prix d’abonnement sont sujets à changement sur remise d’un avis écrit préalable d’au moins soixante (60) jours avant la date de renouvellement de la Période d’abonnement, transmis à l’adresse courriel fournie dans le Formulaire de commande.

 

9.0 CONFIDENTIALITÉ.

9.1 Définition des termes renseignements confidentiels. Sauf indication contraire expresse aux présentes, chacune des parties convient de ne pas divulguer les renseignements confidentiels de l’autre partie sans avoir obtenu au préalable son consentement écrit (les « Renseignements confidentiels »). Les termes « Renseignement confidentiel » désignent tout renseignement confidentiel ou exclusif ou tout secret commercial lié aux Services, ou tout renseignement divulgué par une partie (la « Partie divulgatrice ») à l’autre partie (la « Partie réceptrice ») au cours de la Période, y compris, sans s’y limiter, tout renseignement commercial, financier ou technique qui a) n’est pas divulgué dans des documents publics ou autrement dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice; b) n’est pas obtenu légalement par la Partie réceptrice d’un tiers, sans obligation de confidentialité; c) n’est pas légalement connu par la Partie réceptrice reçoit avant la divulgation par la Partie divulgatrice; d) n’est pas développé indépendamment par la Partie réceptrice sans utiliser ou faire référence à quelque Renseignement confidentiel de la Partie divulgatrice; ou e) ne doit pas être obligatoirement divulgué en vertu de la loi, ou faire l’objet de conseils raisonnables en vue d’une telle divulgation, à condition que dans un tel cas, la Partie réceptrice doit déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour accorder à la Partie divulgatrice une occasion raisonnable de protéger légalement le Renseignement confidentiel, exclusivement à ses frais. Vos Données d’emplacement ne sont pas considérées comme étant des Renseignements confidentiels.  

9.2 Confidentialité des modalités de la Convention. Les modalités de la présente Convention et de votre Formulaire de commande ne doivent pas être communiquées aux autres clients et distributeurs de SweetIQ.

9.3 Mesures de protection. Sans limiter ce qui précède, SweetIQ doit assurer l’existence de mesures de protection administratives, physiques et techniques appropriées et commercialement réalisables pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos Renseignements confidentiels. Il Nous est interdit de modifier ou de divulguer vos Renseignements confidentiels sauf lorsque  la loi l’exige ou si vous le permettez expressément par écrit, y compris aux fins de prestation des Services, et il Nous est interdit d’accéder à vos Renseignements confidentiels, sauf pour fournir les Services ou pour prévenir ou aborder des problèmes techniques liés aux Services, ou à votre demande relativement à des questions de soutien à la clientèle.

 

10.0 PROTECTION DE LA VIE PRIVÉEVos renseignements d’inscription et l’utilisation de Notre site Web, de la Plateforme et des Services sont visés par Notre politique de confidentialité énoncée à l’adresse http://www.SweetIQ.com/fr/politique-de-confidentialite (« Politique de confidentialité »), et vous convenez par les présentes d’être lié par les obligations qui y sont prévues.  Vous devez vous assurer que votre politique de confidentialité permet à SweetIQ d’agir de la façon décrite dans la présente Convention et la Politique de confidentialité.

11.0 PÉRIODE D’ABONNEMENT ET ANNULATION

11.1 Période initiale. La Période d’abonnement initiale de la Convention est la période de temps précisée dans le Formulaire de commande.

11.2 Annulation et renouvellement automatique : Sauf indication contraire dans le Formulaire de commande, vous ou SweetIQ pouvez choisir de mettre fin aux Services à la fin de la Période d’abonnement alors en cours, en fournissant un avis conformément à la présente Convention, quarante-cinq (45) jours avant la fin de ladite Période d’abonnement (« Avis d’annulation »). Sauf si un Avis d’annulation est fourni, votre abonnement aux Services sera renouvelé pour une Période d’abonnement d’une durée équivalente à celle qui arrive alors à expiration.

11.3 Pas de remboursement. Aucun remboursement ou crédit pour les Frais d’abonnement ou autres frais ou paiements ne vous sera accordé si vous décidez de mettre fin à votre abonnement aux Services avant la fin de la Période d’abonnement alors en vigueur.

11.4  Suppression de vos Données d’emplacement et de SweetIQ Analytics. À la suite de la résiliation ou de l’annulation des Services, Nous nous réservons le droit, à notre discrétion exclusive, de supprimer de la Plateforme vos Données d’emplacement et SweetIQ Analytics en ce qui concerne les Services, dans le cours normal des activités d’exploitation; une fois effacés, ces éléments ne peuvent être récupérés. Vous êtes responsable du transfert de vos données SweetIQ Analytics avant l’annulation.

11.5 Accès aux comptes du Réseau de données locales après la Période d’abonnement. Sur paiement de tous les frais dus à la suite de l’annulation ou de la résiliation des Services, SweetIQ déploiera tous les efforts commerciaux raisonnables pour vous remettre ou vous retourner les comptes du Réseau de données locales, si : a) vous présentez une demande écrite; et b) l’entité du Réseau de données locales le permet.

11.6 Violation de la Convention. Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou de résilier : a) les Services (ou toute partie de ceux-ci); b) vos droits d’accès et d’utilisation des Services, et ceux des Utilisateurs finaux; c) et de retirer, de désactiver ou de supprimer vos Données d’emplacement et SweetIQ Analytics, si Nous croyons que vous ou les Utilisateurs finaux avez violé la présente Convention. À moins que la loi Nous interdise de le faire, Nous déploierons des efforts raisonnables sur le plan commercial pour communiquer directement avec vous, par courriel, afin de vous aviser avant d’entreprendre les actions décrites ci-dessus. Nous ne serons pas responsables envers vous, envers les Utilisateurs finaux ou envers tout tiers en ce qui concerne toute telle modification, suspension ou annulation de vos droits d’accès et d’utilisation des Services. À Notre discrétion exclusive, toute activité frauduleuse, abusive ou illégale de votre part ou de celle des Utilisateurs finaux peut être rapportée aux autorités d’exécution de la loi.

 

12.0   AVIS.

12.1 Adresses et adresses courriel aux fins des avis. Les adresses et adresses courriel aux fins des avis sont précisées dans le Formulaire de commande.

12.2 Manière de donner avis. Sauf indication contraire dans la présente Convention, tous les avis, toutes les permissions et toutes les approbations prévus par les présentes doivent être consignés par écrit et sont réputés avoir été donnés : a) le jour même sur livraison en personne; b) le troisième jour ouvrable après leur mise à la poste; ou c) le premier jour ouvrable après leur envoi par courriel (dans l’éventualité où le courriel ne suffirait pas pour les avis d’annulation ou une réclamation indemnisable).  

12.3 Avis d’annulation. En ce qui concerne les avis d’annulation, une demande par courriel ou par téléphone d’annuler votre abonnement ne sera tenue comme une résiliation de la présente Convention qu’au moment où votre demande aura été confirmée par écrit par SweetIQ.

 

13.0   EXONÉRATION DE GARANTIES

13.1   LES SERVICES, LES SITES FOURNISSANT LES DONNÉES, LES FOURNISSEURS API ET TOUS LES AUTRES ÉLÉMENTS DES SERVICES SONT FOURNIS SUR UNE BASE « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » SANS GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE CONTENU, DE CARACTÈRE COMPLET OU DE LÉGALITÉ, ET SANS GARANTIE D’ACCESSIBILITÉ CONTINUE OU ININTERROMPUE. SWEETIQ NIE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA SUPPRESSION, LE DÉFAUT DE STOCKER, LA FAUSSE LIVRAISON OU LA LIVRAISON HORS DÉLAI DE TOUT RENSEIGNEMENT. SWEETIQ NIE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUT PRÉJUDICE DÉCOULANT DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE L’ACCÈS À TOUT RENSEIGNEMENT PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES.

13.2 SWEETIQ DÉPLOIE DES EFFORTS RAISONNABLES SUR LE PLAN COMMERCIAL POUR RENDRE LE SERVICE DISPONIBLE VINGT-QUATRE (24) HEURES PAR JOUR, SEPT (7) JOURS PAR SEMAINE, À L’EXCEPTION : A) DES TEMPS D’ARRÊT PLANIFIÉS, DONT AVIS SERA DONNÉ PAR COURRIEL; B) DE TOUT MANQUE DE DISPONIBILITÉ CAUSÉ PAR UNE FORCE MAJEURE ET D’AUTRES CIRCONSTANCES HORS DE NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES ACTES DE LA NATURE, LES ACTES DU GOUVERNEMENT, LES INONDATIONS, LES INCENDIES, LES TREMBLEMENTS DE TERRE, L’AGITATION CIVILE, LES ACTES DE TERREUR, LES GRÈVES ET LES AUTRES CONFLITS DE TRAVAIL, OU LES DÉFAILLANCES OU DÉLAIS DES FOURNISSEURS DE SERVICE INTERNET. LORSQUE LE SERVICE DEVIENT INACCESSIBLE, QUELLE QU’EN SOIT LA RAISON, SWEETIQ DÉPLOIERA SES MEILLEURS EFFORTS POUR LE RENDRE ACCESSIBLE DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS POSSIBLES.  EN CAS D’INTERRUPTION OU DE DÉLAI DANS LES SERVICES, L’UNIQUE OBLIGATION DE SWEETIQ SERA DE RESTAURER LESDITS SERVICES DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS POSSIBLES.

 

14.0  INDEMNISATION

14.1 Vous convenez d’indemniser et de défendre SweetIQ et ses sociétés mères, ses entreprises affiliées, ses filiales, ses dirigeants, ses administrateurs, ses actionnaires, ses employés, ses mandataires, ses fournisseurs de données, ses partenaires API, ses diffuseurs et ses vendeurs contre toute réclamation ou demande, y compris les frais raisonnables d’avocat, présentée par un tiers et due à ou découlant de : a) votre utilisation négligente ou votre mésusage volontaire des Services; ou b) la publication de vos Données d’emplacement conformément aux Services; c) toute modification, tout changement ou tout mésusage de vos Données d’emplacement et de SweetIQ Analytics par vous-même ou par les Utilisateurs finaux; d) toute violation de la présente Convention par vous-même ou par les Utilisateurs finaux; e) la vente, la concession de licence, la fourniture ou la prestation de vos biens et de vos services; ou f) toute violation alléguée de tout droit de tiers liés à vos Données d’emplacement et à SweetIQ Analytics ou à des portions de ces dernières, y compris, sans s’y limiter, toute réclamation de violation de brevets, de marques de commerce ou de droits d’auteur, de diffamation, de violation de droits à la confidentialité et à la vie privée, de publicité fausse ou trompeuse ou de pratiques de vente. SweetIQ se réserve le droit, à ses propres frais, d’assurer exclusivement la défense et le contrôle de toute question faisant l’objet d’une indemnisation par vous, mais cela ne vous dispense pas de vos obligations en matière d’indemnisation.

14.2 SweetIQ convient de vous indemniser, de vous défendre et de vous dégager de toute responsabilité à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris concernant les honoraires raisonnables d’avocat, présentée par tout tiers et due à ou découlant de toute réclamation selon laquelle la technologie SweetIQ utilisée relativement à sa prestation des Services contrevient à des droits d’auteur, à un brevet, à un secret commercial ou à d’autres droits exclusifs de tout tiers, à condition qu’un avis lié à une telle réclamation soit rapidement remis à SweetIQ et que vous fournissiez une assistance raisonnable sur le plan commercial dans le cadre de la défense de telles questions.

 

15.0 LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

15.1  Aucun dommage indirect. LES PARTIES ADHÉRANT AUX PRÉSENTES MODALITÉS OU LEURS ENTREPRISES AFFILIÉES, LEURS DIRIGEANTS, LEURS ADMINISTRATEURS, LEURS EMPLOYÉS, LEURS MANDATAIRES, LEURS FOURNISSEURS OU LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE NE SONT DANS AUCUNE CIRCONSTANCE ET SELON AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE (QUE CE SOIT PAR CONTRAT, PAR DÉLIT, PAR NÉGLIGENCE OU AUTREMENT) RESPONSABLES ENVERS L’AUTRE PARTIE OU ENVERS TOUT TIERS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, INCIDENT, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, SANS RESTRICTION, POUR VIOLATION DE CONTRAT OU DE GARANTIE, POUR NÉGLIGENCE OU POUR RESPONSABILITÉ STRICTE), PUNITIF OU AUTRE DOMMAGE SIMILAIRE, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE VENTES OU D’ACTIVITÉS COMMERCIALES, LA PERTE DE DONNÉES, L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES OU DES COMMUNICATIONS (MÊME SI UNE TELLE PARTIE AVAIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE CE QUI PRÉCÈDE SURVIENNE) SUBIE PAR UNE TELLE PARTIE OU UN TIERS RELATIVEMENT AUX PRÉSENTES MODALITÉS OU AUX SERVICES, QU’UNE TELLE PARTIE AIT ÉTÉ AVISÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU QU’ELLE AIT PU OU NON LES PRÉVOIR.  L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE NE S’APPLIQUE PAS I) AUX OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES, Y COMPRIS À TOUT MONTANT DÛ EN DÉCOULANT; OU II) À L’INCONDUITE VOLONTAIRE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES.

15.2  Limitation de responsabilité. NONOBSTANT TOUTE INDICATION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SWEETIQ ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DÉCOULANT DES PRÉSENTES MODALITÉS OU ÉTANT AUTREMENT LIÉE À TOUT ABONNEMENT OU TOUTE UTILISATION DES SERVICES, N’EXCÈDE EN AUCUN CAS LES FRAIS D’ABONNEMENT QUE VOUS AVEZ PAYÉS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE PREMIER ÉVÈNEMENT DONNANT LIEU À LADITE RESPONSABILITÉ. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L’OBJECTIF ESSENTIEL DU PRÉSENT ARTICLE 15.2 EST D’ATTRIBUER LES RISQUES, CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES MODALITÉS, ENTRE LES PARTIES, ET DE LIMITER LA RESPONSABILITÉ ÉVENTUELLE COMPTE TENU DES FRAIS DE L’ABONNEMENT, QUI SERAIENT CONSIDÉRABLEMENT PLUS ÉLEVÉS SI SWEETIQ DEVAIT ASSUMER UNE RESPONSABILITÉ PLUS ÉTENDUE QUE CELLE QUI EST ÉTABLIE PAR LES PRÉSENTES. SWEETIQ S’APPUIE SUR LES PRÉSENTES LIMITATIONS POUR DÉTERMINER SI ELLE VOUS ACCORDE LE DROIT D’ACCÉDER AUX SERVICES ET DE LES UTILISER AINSI QUE LE PRÉVOIT LA PRÉSENTE CONVENTION.

15.3 Dans certains ressorts territoriaux, l’exclusion des garanties tacites ou la limitation de responsabilité pour dommages indirects ou consécutifs est interdite, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer dans votre cas. DANS CES RESSORTS TERRITORIAUX, LA RESPONSABILITÉ DE SWEETIQ SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

15.4  Recommandations. SWEETIQ FOURNIT DES RECOMMANDATIONS À TITRE INFORMATIF SEULEMENT, TIRÉES DE SOURCES DE DONNÉES DE TIERS QU’ELLE CROIT FIABLES. SWEETIQ N’EST PAS RESPONSABLE DE L’EXACTITUDE DE SWEETIQ ANALYTICS OU DE TOUTE DONNÉE DÉRIVÉE OU PRÉSENTÉE COMME ÉTANT SWEETIQ ANALYTICS ET NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE EN DÉCOULANT.

 

16.0 RÉSOLUTION INFORMELLE DES DIFFÉRENDSÀ la demande écrite de l’une ou l’autre des parties, les parties tenteront de résoudre tout différend découlant de la présente Convention ou y étant lié (un « Différend ») en nommant chacun un représentant de la haute direction qui ne consacre pas une part substantielle de son temps à l’exécution de la présente Convention, pour résoudre le Différend. Les représentants se remettront mutuellement tous les renseignements non privilégiés au sujet du Différend qui, de l’avis des parties, sont appropriés et pertinents. Les représentants négocieront de bonne foi et tenteront de résoudre le Différend sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure formelle. Sauf si le défaut de le faire risque de permettre à un délai de prescription de s’écouler, aucune des parties n’entamera de procédures formelles relativement à un Différend avant la plus rapprochée des dates suivantes : a) la date à laquelle les représentants désignés concluent qu’il n’est pas probable que le Différend soit résolu par l’intermédiaire d’une négociation continue, ou b) la date survenant trente (30) jours civils après que la demande initiale de négociation ait été faite.

 

17.0   INTÉGRALITÉ DE LA CONVENTION ET MODIFICATIONS

17.1  Intégralité de la Convention. La présente Convention, avec tout Formulaire de commande, constitue l’entente intégrale entre les parties et supplante toute autre entente, toute autre proposition ou toute autre représentation antérieure ou contemporaine, tant orale qu’écrite, en ce qui concerne l’objet de la présente Convention

17.2  Modification des modalités. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier, d’ajouter ou de retirer l’ensemble ou des parties de la présente Convention de temps à autre, sans vous en aviser. Dans le cas de modifications importantes apportées à l’ensemble ou à une partie de la présente Convention, Nous vous remettrons par courriel un préavis raisonnable de ces modifications. En outre, Nous n’exigerons pas que vous vous conformiez à quelque changement liée à vos obligations conformément à la présente Convention, et vous ne serez pas tenu responsable du défaut de vous y conformer avant d’avoir reçu Notre préavis lié à ces modifications importantes. Votre utilisation continue des Services après que Nous vous ayons avisé des modifications qui seront apportées à la Convention constituera votre acceptation desdites modifications.

 

18.0  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

18.1  Loi applicable. La présente Convention est régie par les lois de la province de Québec sans tenir compte de ses dispositions sur les conflits de lois. Tout différend ou toute réclamation découlant de la présente Convention ou y étant lié sera entendu ou jugé en anglais, soit devant la Cour supérieure ou la Cour du Québec de la province de Québec, dans la ville de Montréal.

18.2 Moment de présentation des réclamations. Vous reconnaissez que, sans égard à toute indication contraire dans la loi, le processus de résolution des différends établi à l’article 16 et applicable à toute réclamation, à tout différend ou à toute controverse découlant de la Convention ou y étant lié doit être commencé dans l’année qui suit le moment où la réclamation ou cause d’action est survenue, sinon il sera proscrit pour toujours, sous réserve que le présent article ne limite en aucune façon les délais dans lesquels les réclamations pour violation ou appropriation illicite de propriété intellectuelle peuvent être entamées.

18.3 Cession. Ni l’une ni l’autre des parties ne peut céder ses droits ou obligations en vertu des présentes, que ce soit par effet de la loi ou autrement, sans obtenir au préalable le consentement écrit de l’autre partie

18.4 Renonciation. Le défaut ou le délai, par l’une ou l’autre des parties, d’exercer tout droit conformément à la présente Convention ne constituera pas une renonciation au dit droit.

18.5 Divisibilité. Si une disposition de la présente Convention est déclarée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée être nulle et sans effet, et les autres dispositions de la présente Convention demeureront en vigueur.

18.6 Liens entre les parties. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. La présente Convention ne crée pas de partenariat, de franchise, de coentreprise, de relation de mandant et de mandataire, de fiducie ou de relation d’emploi entre les parties.

18.7 Services des tiers; liens vers les sites de tiers. Des produits et services provenant de tiers peuvent être incorporés dans certains Services et SweetIQ peut agir ainsi sans votre consentement, sous réserve que SweetIQ demeure principalement responsable de l’exécution de ses obligations envers vous. SweetIQ peut avoir recours à un ou à plusieurs fournisseur(s) de Réseau des données locales afin d’offrir les services décrits aux présentes, y compris à titre de source d’enregistrement pour vos Données d’emplacement, et lesdits fournisseurs de Réseau de données locales peuvent rendre vos renseignements commerciaux accessibles à leurs clients de données. Chacun desdits Réseaux de données locales nie expressément toute garantie expresse et implicite et exclut toutes les responsabilités dans toute la mesure où la loi applicable le permet. La Plateforme, tout comme sweetiq.com, peut vous lier à d’autres sites ou services, y compris ceux inclus dans le Réseau de données locales, ou autrement comprendre des références à des renseignements, des documents, des logiciels, du matériel ou des services fournis par d’autres parties.  De tels sites, sur lesquels Nous n’avons pas de contrôle, peuvent contenir des renseignements ou du matériel que certaines personnes peuvent trouver inappropriés ou offensants. Vous reconnaissez que Nous ne sommes pas responsables de l’exactitude, du respect des droits d’auteurs, de la légalité, de la décence ou de tout autre aspect du contenu de tels sites, et que nous ne sommes pas responsables des erreurs ou omissions contenues dans toute référence à d’autres parties ou à leurs produits et services. L’inclusion de tels liens ou références n’est fournie qu’à des fins de commodité et n’équivaut pas à un appui de Notre part au site ou à la partie, ni à une association avec eux, ni à une garantie de quelque nature, qu’elle soit expresse ou implicite.

18.8   Tiers bénéficiaires. Les membres du Réseau de données locales sont expressément des tiers bénéficiaires des articles 7, 13, 14, 15 et 18 de la présente Convention. Outre les membres du Réseau de données locales, il n’existe pas d’autre tiers bénéficiaire en vertu de la présente Convention.

18.9 Titres des articles. Dans la présente Convention, les titres d’articles sont insérés strictement à des fins de commodité et n’ont pas d’effet juridique ou contractuel.

18.10  Signature des documents. Les parties conviennent de faire, de signer et d’exécuter tous les actes, tous les actes formalistes, tous les documents et toutes les procédures de société nécessaires ou souhaitables pour donner plein effet à la présente Convention. La présente Convention peut être signée en plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires étant réputé être un original, et l’ensemble des exemplaires étant réputé être un seul et unique instrument. La présente Convention peut être signée par un logiciel de signature électronique ou par l’échange de copies scannées des copies signées, par courriel ou autrement.

18.11  Références. Vous reconnaissez que SweetIQ peut offrir à des tiers des mesures incitatives pour présenter des clients potentiels à SweetIQ ou pour diriger SweetIQ vers des clients potentiels.

18.12  Force Majeure. Aucune des parties n’est responsable de tout défaut ou de tout délai (autre qu’en ce qui concerne les obligations de paiement) découlant de toute action du gouvernement, de tout incendie, de toute inondation, de toute insurrection, de tout tremblement de terre, de toute panne de courant, de toute émeute, de toute explosion, de tout embargo, de toute grève légale ou illégale, de tout manque de main-d’œuvre ou d’inventaire, de tout manque de disponibilité de devises, de toute interruption du transport de quelque nature que ce soit, de tout ralentissement des travaux ou de toute autre condition ayant une incidence sur la production ou la prestation de quelque manière qui échappe au contrôle raisonnable de ladite partie.

18.13   Vente internationale de marchandises. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et l’Uniform Computer Information Transactions Act ne s’appliquent pas à la présente Convention.

18.14   Langue. The Parties acknowledge that they have required the present Agreement, as well as all documents, notices and legal proceedings executed, given or instituted pursuant hereto or relating directly or indirectly, be drawn up in English. Les parties reconnaissent avoir exigé la rédaction en anglais de la présente Convention, ainsi que de tout documents, de tout avis et de toute procédure judiciaire respectivement signé, donné ou intentée, directement ou indirectement, aux termes de la présente Convention ou relativement à celle-ci.

 

 

Annexe 1

Services de gestion des inscriptions

Dernière modification : 24 Avril 2018

1.0 SERVICE DE GESTION DES INSCRIPTIONS

1.1 Début de la prestation. Sauf indication contraire dans le Formulaire de commande, le Service de gestion des inscriptions ne commencera  QUE lorsque Nous aurons reçu a) vos données d’emplacement complètes et b) votre paiement pour les Services.

1.2 Processus de Vérification. SweetIQ coordonnera directement avec vous l’exécution de toute exigence de Vérification, que la Vérification vous soit destinée ou soit destinée aux Utilisateurs finaux.  Vous devez Nous fournir une adresse courriel afin que les demandes de Vérification vous soient envoyées ou soient envoyées aux Utilisateurs finaux. Les demandes de Vérification peuvent être envoyées par SweetIQ ou par le Réseau de données locales et, par les présentes, vous autorisez toute telle communication et y consentez, en votre nom et au nom de vos Utilisateurs finaux. SweetIQ n’est pas responsable de votre défaut ou de celui de vos Utilisateurs finaux : a) de prendre les mesures nécessaires exigées dans les courriels de Vérification ou d’omettre de faire parvenir les courriels de Vérification à listings@sweetiq.com afin de compléter le processus de présentation dans les cinq (5) jours ouvrables; ou b) de répondre, en temps opportun, aux demandes de Vérification envoyées par la poste à votre adresse postale ou à celle de vos Utilisateurs finaux; ou c) de répondre aux demandes de Vérification faites par téléphone. SweetIQ vous enverra par courriel tous les renseignements nécessaires relativement aux demandes qui seront envoyées par la poste et à celles qui seront faites par téléphone. Le défaut de compléter le processus de Vérification pourrait retarder ou empêcher l’exécution du Service de gestion des inscriptions. En outre, vous reconnaissez et acceptez que SweetIQ est autorisée, en votre nom, à accéder à vos Données d’emplacement accessibles au public, et à recueillir ces données,  aux fins de Vérification et de prestation des Services.

1.3 .Modifications des listes existantes; emplacements supplémentaires. Dans l’éventualité où des Données d’emplacement incorrectes seraient associées à des entités au sein du Réseau de données locales, SweetIQ effectuera les modifications nécessaires sur une base raisonnable sur le plan commercial, mais ne peut garantir que les modifications seront appliquées par les diffuseurs.  Si, à l’aide de la Plateforme, vous ajoutez des Emplacements supplémentaires à vos Services, vous acceptez de payer les frais par Emplacement établis dans votre Formulaire de commande pour tout tel Emplacement supplémentaire, conformément aux modalités de paiement établies dans les présentes et dans votre Formulaire de commande.    

1.4 Indépendance du Réseau de données locales. Vous reconnaissez que nous n’avons aucune responsabilité ni aucun contrôle envers le Réseau de données locales et son utilisation de vos Données d’emplacement après qu’elles lui ont été remises. Plus précisément, leur a) utilisation des Données d’emplacement; b) classement de toute Donnée d’emplacement à la suite d’une recherche ou d’une demande; c) exactitude ou le contenu des Données d’emplacement publiées; ou d) acceptation ou publication des Données d’emplacement. Les membres du Réseau de données locales peuvent, à leur discrétion exclusive, rejeter votre Contenu du client ou le modifier afin qu’il soit conforme à leurs spécifications ou à leurs autres exigences techniques et l’acceptation, par Nous ou par tout membre du Réseau de données locales, de vos Données d’emplacement ne constitue pas une approbation ou un appui

1.5 Comptes du Réseau de données locales. Certaines entités du Réseau de données locales exigent la création de comptes pour chacun des Emplacements ou d’un compte principal pour tous les emplacements. Dans les cas où la création de comptes est exigée, SweetIQ vous avisera et vous fournirez à SweetIQ un accès direct à une adresse courriel sur votre domaine Web afin de faciliter la publication de vos Données d’emplacement à l’entité du Réseau de données locales en question, et par les présentes, vous Nous autorisez à a) créer et à gérer tout tel compte en votre nom afin de fournir les Services et b) annuler, au besoin, tout tel compte, à la résiliation ou à l’annulation des Services.  L’Utilisateur final qui possède un compte existant auprès d’une entité du Réseau de données locales fournira à SweetIQ un accès approprié et les coordonnées d’accès pour accéder au compte, afin que SweetIQ fournisse les Services.  

1.6 Publication finale : Une fois que vos Données d’emplacement nous sont remises aux fins de publication, il est impossible d’annuler la publication de vos Données d’emplacement sur le Réseau de données locales. SWEETIQ N’EST PAS RESPONSABLE DE LA PUBLICATION DE TOUTE DONNÉE D’EMPLACEMENT INCORRECTE OU INCOMPLÈTE QUE VOUS AVEZ FOURNIE.

1.7 Distribution au Réseau de données locales : Afin de fournir les services, Nous pourrions fournir vos Données d’emplacement à des fournisseurs tiers au sein du Réseau de données locales. Vous reconnaissez que le traitement technique et la transmission des Services, y compris l’ensemble de vos Données d’emplacement, peuvent être transférés non chiffrés et comporter (a) des transmissions sur d’autres réseaux variés; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques des réseaux ou dispositifs auxquels ils se connectent.

1.8 Classements. SweetIQ n’est aucunement responsable de toute critique, de tout classement ou de tout commentaire affiché sur tout site Web d’un tiers.

1.9 Substitution appropriée. Certaines caractéristiques des Services dépendent de l’interopérabilité avec les API, les sources de données, les logiciels et les sites Web de tiers. Les Services dépendent de la disponibilité continue des API, des sources de données, des logiciels et des sites Web du Réseau de données locales. Si l’un ou l’autre des API, des sources de données, des logiciels ou des sites Web des tiers cesse de fonctionner, Nous pourrions cesser de fournir de telles caractéristiques des Services sans que cela ne vous donne droit à un remboursement, à un crédit ou à une compensation autre qu’un remboursement pour tout montant payé pour des Services qui, dans l’avenir, ne pourront être rendus.  Nous déploierons des efforts raisonnables pour remplacer de telles caractéristiques des Services par des caractéristiques équivalentes.

 

 

 

Annexe 2

Services de gestion de commentaires

Dernière modification : 24 Avril 2018

2.0  MODALITÉS DES SERVICES DE COMMENTAIRES

2.1 Surveillance des commentaires. Le service de surveillance des commentaires (le « Service de surveillance des commentaires ») consiste en ce qui suit : a) le recueil, par Nous, des commentaires pour vos Emplacements couverts (les « Commentaires ») à partir des sites applicables du Réseau de données locales, tels qu’établis par votre Formulaire de commande (les « Sites surveillés »); b) des courriels de rapport périodiques, envoyés selon la fréquence établie dans votre Formulaire de commande, et contenant des copies de commentaires surlignés ainsi que certains éléments de SweetIQ Analytics (les « Rapports sur les commentaires »); et c) l’accès, par l’intermédiaire de la Plateforme, à la surveillance en temps réel de vos Commentaires sur les Sites surveillés, ainsi que certains outils et certaines directives pour répondre aux Commentaires sur les Sites surveillés. Lorsque vous commandez le Service de surveillance des commentaires, vous convenez de ce qui suit : i) vous Nous autorisez à utiliser vos Données d’emplacement pour faire des recherches dans le Réseau de données locales, y compris dans les Sites surveillés, et à trouver et à gérer vos Données d’emplacement sur le Réseau de données locales, en utilisant tous les outils disponibles; ii) vous reconnaissez que le contenu accessible au public (y compris le Contenu de l’utilisateur) est recueilli par le Service de surveillance des commentaires à partir de plusieurs sites Web et est stocké et utilisé pour fournir le Service de surveillance des commentaires, et vous reconnaissez que vous Nous demandez, à titre de mandataire, de regrouper et de vous présenter les Commentaires, y compris toute Donnée d’emplacement qui y est associée, et tout renseignement sur les clients ou les utilisateurs y étant inclus, y compris tout renseignement permettant d’identifier une personne de telles parties; et iii) vous reconnaissez que notre possession et notre utilisation des Commentaires en votre nom aux fins de prestation des Services ne contreviennent à aucune convention, aucune loi, aucune règle ou aucun règlement applicable. Le Service de surveillance des commentaires est fourni strictement sur une base « tel quel » et pourrait ne pas capturer tous les commentaires fournis sur les Sites surveillés.    

2.2 Sollicitation pour obtenir des commentaires. Le service de sollicitation pour obtenir des commentaires (« Service de sollicitation pour obtenir des commentaires ») consiste en une plateforme de marketing qui vous permet de communiquer avec vos clients à l’aide de courriels ou de messages textes (« Messages ») pour discuter avec eux du rendement de vos produits ou services et pour solliciter l’obtention de commentaires sur le Réseau de données locales.  Vous déclarez que vous êtes autorisé à Nous remettre tout renseignement sur les clients et les utilisateurs que vous Nous fournissez relativement au Service de sollicitation pour obtenir des commentaires, y compris tout renseignement permettant d’identifier ces parties, et que Notre possession ou Notre utilisation de tels renseignements sur les clients ou les utilisateurs en votre nom, relativement aux Services, ne contrevient à aucun contrat, aucune loi ou aucun règlement. Conformément au Service de sollicitation pour obtenir des commentaires, SweetIQ peut vous fournir certains modèles de courriel ou de messages (« Modèles de messages »), y compris des dessins et des textes, mais SweetIQ et ses fournisseurs de service tiers demeurent les propriétaires exclusifs de chacun d’eux, et vous n’acquérez aucun droit, titre ou intérêt à leur endroit. Outre tout Modèle de message, vous devez fournir tout le Contenu du client exigé pour ces messages. Vous reconnaissez et acceptez de n’utilisez le Service de sollicitation pour obtenir des commentaires que pour envoyer des messages à vos clients payants véritables qui ont consenti à de telles communications de votre part, et vous convenez de ne pas utiliser le Service de sollicitation pour obtenir des commentaires pour faire ce qui suit : a) télécharger ou fournir tout identifiant lié au gouvernement, tout numéro de compte financier (c.-à-d. carte de crédit, compte de chèques, compte d’épargne, etc.), tout numéro médical, d’emploi, de dossier criminel ou d’assurance, tout numéro de passeport, ou tout autre renseignement hautement délicat permettant d’identifier une personne (collectivement, « RPIP délicats ») ou recueillir, transférer ou sauvegarder tout RPIP délicat; b) envoyer ou transférer tout Message qui dépasse les limites de données applicables ou qui, de toute autre manière, impose un fardeau excessif sur la largeur de bande du Service de sollicitation pour obtenir des commentaires; c) stocker ou transmettre du matériel en contravention aux droits de tout tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et de protection de la vie privée; d) tout particulièrement, solliciter tout commentaire sur yelp.com en violation des conditions d’utilisation de service ou des politiques applicables de Yelp Inc.; e) écrire un commentaire contrefait ou diffamatoire, échanger des commentaires avec d’autres entreprises, ou rémunérer quelqu’un ou recevoir une rémunération pour écrire ou retirer un commentaire; ou f) menacer, traquer, troubler ou harceler d’autres personnes, ou promouvoir le sectarisme ou la discrimination.  

2.3 Limitations.  En ce qui concerne les Services de commentaires, vous reconnaissez et acceptez en outre ce qui suit : a) vous n’utiliserez pas les Services de commentaires pour contrevenir aux politiques et aux lois, y compris celles relatives i) aux courriels non sollicités, au pollupostage, à la protection de la vie privée, à l’obscénité, à la diffamation, à la violation des droits d’auteurs et des marques de commerce,  aux registres d’adresse courriel protégeant les enfants ou à la publicité de produits et de services réglementés, y compris ceux visés par la Health Insurance Portability and Accountability Act et ses règlements (« HIPAA »); ii) aux efforts et aux pratiques liés à la publicité, aux ventes ou aux promotions, au rachat, aux remboursements et à la prestation de vos produits ou services; iii) aux pratiques, coupons ou cartes/chèques-cadeaux faux, trompeurs et injustes, aux produits et services défectueux, à la propriété non réclamée, à l’alcool ou au tabac, à la santé et à la sécurité, aux incendies et aux normes d’hygiène; iv) aux loteries, sweepstakes, concours et promotions ou aux lois qui régissent la collecte de dons ou les dons de charité; b) vous n’utiliserez pas les Services de commentaires pour copier, modifier, distribuer, traduire ou créer des œuvres dérivées des Services de commentaires, y compris tout Modèle de message ou tout rapport fourni; c) vous n’utiliserez pas les Services de commentaires pour faire une rétro-ingénierie, un assemblage inverse, une décompilation, ou pour tenter de découvrir ou d’extraire le code source, le code objet, la structure sous-jacente ou les algorithmes trouvés dans les Services de commentaires ou au moyen de ceux-ci ou de tout logiciel, tout document ou toute donnée liée aux Services de commentaires; d) vous n’utiliserez pas les Services de commentaires pour développer un produit ou un service concurrentiel ou pour copier toute caractéristique, toute fonction ou tout élément graphique des Services de commentaires; e) vous n’utiliserez pas les Services de commentaires pour stocker ou transmettre des programmes ou logiciels malveillants; f) vous n’utiliserez pas les Services de commentaires pour perturber ou troubler l’intégrité ou le rendement des Services de commentaires ou des données de tiers y étant contenues; ou g) vous n’utiliserez pas les Services de commentaires pour pirater, contrevenir ou tenter de contrevenir, tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services de commentaires ou à leurs systèmes ou réseaux liés. Tout contenu que vous ou vos représentants autorisés présentez pour publication sur un site Web de commentaires ou de classement en ligne, à titre de fournisseur de biens ou de services, sera véridique et exact, constituera un travail original dont vous êtes l’auteur et ne visera que vous-même et les biens ou services que vous fournissez. SweetIQ ne sera aucunement responsable de toute conséquence d’un contenu non véridique ou inexact publié sur un

 

 

Annexe 3

Service de localisateur d’emplacements

Dernière modification : 24 Avril 2018

3.0  MODALITÉS DU SERVICE DE LOCALISATEUR D’EMPLACEMENTS

3.1 Description. Le Service de localisateur d’emplacements consiste en une page Web (la « Page de localisateur d’emplacements ») intégrée à votre site Web d’origine ou à une page de procuration liée à votre site Web d’origine, qui fournit une carte dynamique et une fonction de recherche s’appuyant sur vos Données d’emplacement et permettant à vos clients de trouver vos Emplacements.  Plus particulièrement, les caractéristiques qui suivent peuvent être comprises dans le Service de localisateur d’emplacements selon une mise en page standard :

  • données à jour sur le nom, l’adresse et le numéro de téléphone,
  • descriptions et signatures,
  • média enrichi (photos et vidéos),
  • produits et services disponibles,
  • heures d’ouverture régulières et lors des jours fériés,
  • itinéraires routiers et carte,
  • bannières et promotions,
  • autres caractéristiques précisées dans votre Formulaire de commande.

 

Les caractéristiques qui ne sont pas énumérées ci-dessus ni précisées dans votre Formulaire de commande, y compris le support multilingue, les formulaires pour générer des pistes et les widgets et fonctions des tiers (« Caractéristiques des tiers ») doivent être considérées comme étant des Caractéristiques personnalisées au sens de l’article 3.3 de la Convention et des heures supplémentaires peuvent devoir être consacrées à leur développement et à leur mise en œuvre.

3.2 Exigences. Avant ou rapidement après votre signature d’un Formulaire de commande visant le Service de localisateur d’emplacements, vous devrez fournir certains renseignements et le Contenu du client, et prendre certaines décisions concernant la conception et la fonctionnalité de la Page de localisateur d’emplacements à la demande écrite de SweetIQ, y compris, sans restriction, concernant la conception de votre Page de localisateur d’emplacements, fondée sur des maquettes fournies par SweetIQ et comprenant jusqu’à trois rondes de révision de conception incluse, de méthode d’intégration, de référencement naturel et d’exigences de page de magasin (collectivement, les « Exigences de localisateur d’emplacements »). SweetIQ ne peut pas entamer le développement de votre Page de localisateur d’emplacements avant que vous n’ayez fourni les Exigences de localisateur d’emplacements.  Après la réception des Exigences de localisateur d’emplacements, le délai de développement de votre Page de localisateur d’emplacements variera selon les caractéristiques que vous demandez et vous sera communiqué par SweetIQ au cours de l’étape de conception.  Si vous faites défaut de fournir les Exigences de localisateur d’emplacements ou si vous fournissez des renseignements non véridiques, inexacts, caducs ou incomplets, ou si SweetIQ a des motifs raisonnables de soupçonner que de tels renseignements sont non véridiques, inexacts, caducs ou incomplets, SweetIQ peut suspendre votre Service de localisateur d’emplacements ou mettre fin à ses obligations prévues aux présentes. Sans en avoir l’obligation, SweetIQ peut surveiller le Contenu du client sur la Page de localisateur d’emplacements. Nous pouvons divulguer tout renseignement nécessaire ou approprié pour satisfaire à nos obligations légales, pour protéger SweetIQ ou ses clients ou pour exploiter correctement le Service de localisateur d’emplacements.  À sa discrétion exclusive, SweetIQ peut refuser d’afficher ou de retirer, ou exiger que vous retiriez, tout Contenu du client ou toute donnée du client, en tout ou en partie, jugé inacceptable, indésirable, inapproprié ou en contravention de la présente Convention.  

3.3  Période d’abonnement, frais d’abonnement. Sauf indication contraire dans votre Formulaire de commande, la Période d’abonnement pour le Service de localisateur d’emplacements commence à la date à laquelle votre Service de localisateur d’emplacements vous est livré avec fonctionnalité de base, ainsi que le détermine SweetIQ à sa discrétion exclusive, et prend fin un an après, à la date anniversaire correspondante. Tous les frais d’abonnement pour le Service de localisateur d’emplacements seront payables à l’avance, en un seul versement, à la signature du Formulaire de commande pour le Service de localisateur d’emplacements, et seront autrement régis par les modalités de la Convention.      

3.4 Caractéristiques des tiers. Si, et dans la mesure où, vous demandez à SweetIQ de fournir toute Caractéristique des tiers relativement au Service de localisateur d’emplacements, vous reconnaissez que toute telle Caractéristique des tiers est fournie strictement sur une base « telle quelle » et « telle que disponible », sans aucune garantie de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de disponibilité continue ou autre, et vous convenez par les présentes de ce qui précède et des modalités et conditions applicables à cet égard, y compris des politiques et pratiques applicables en matière de protection de la vie privée desdites parties.  Outre les obligations d’indemnisation établies dans la Convention, vous convenez d’indemniser SweetIQ et ses sociétés mères, ses filiales, ses entreprises affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses actionnaires, ses employés, ses mandataires, ses fournisseurs de données, ses partenaires API, ses diffuseurs et ses vendeurs à l’égard de toute réclamation ou demande découlant de toute Caractéristique des tiers demandée, ou y étant liée.