{"id":21905,"date":"2017-10-05T15:05:52","date_gmt":"2017-10-05T15:05:52","guid":{"rendered":"http:\/\/sweetiq.com\/fr\/?page_id=21905"},"modified":"2018-04-24T13:18:14","modified_gmt":"2018-04-24T13:18:14","slug":"convention-services","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sweetiq.com\/fr\/convention-services\/","title":{"rendered":"Convention de services SweetIQ"},"content":{"rendered":"

La pr\u00e9sente Convention de services entre vous et SweetIQ (la \u00ab\u2009Convention\u2009\u00bb) r\u00e9git l\u2019utilisation des Services et leur acc\u00e8s par vous et par les Utilisateurs finaux. Le Formulaire de commande \u00e9tablit quels Services vous achetez, les co\u00fbts desdits Services et d\u2019autres d\u00e9tails pertinents. La pr\u00e9sente Convention est incorpor\u00e9e, par r\u00e9f\u00e9rence, devient une partie de tout Formulaire de commande pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 SweetIQ et r\u00e9git la relation entre vous et SweetIQ. Certains termes utilis\u00e9s aux pr\u00e9sentes et portant la majuscule ont la signification pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard par l\u2019article 2.0.<\/span><\/p>\n

La pr\u00e9sente Convention a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour le 24\u00a0<\/strong><\/span>Avril 2018<\/strong><\/p>\n

1.0 \u00a0ATTESTATIONS ET ACCEPTATION<\/b><\/p>\n

1.1\u00a0SI VOUS ACCEPTEZ LA PR\u00c9SENTE CONVENTION, OU SI VOUS SIGNEZ UN FORMULAIRE DE COMMANDE QUI R\u00c9F\u00c8RE \u00c0 LA PR\u00c9SENTE CONVENTION, OU SI VOUS ACC\u00c9DEZ AUX SERVICES OU LES UTILISEZ, OU SI VOUS AUTORISEZ OU PERMETTEZ L\u2019ACC\u00c8S AUX SERVICES OU LEUR UTILISATION \u00c0 TOUT MANDATAIRE OU UTILISATEUR FINAL, VOUS CONVENEZ D\u2019\u00caTRE LI\u00c9 PAR LA PR\u00c9SENTE CONVENTION. SI VOUS CONCLUEZ LA PR\u00c9SENTE CONVENTION AU NOM D\u2019UNE COMPAGNIE OU D\u2019UNE AUTRE PERSONNE MORALE, VOUS D\u00c9CLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS DISPOSEZ DU POUVOIR ET DE L\u2019AUTORIT\u00c9 N\u00c9CESSAIRES POUR ENGAGER LA RESPONSABILIT\u00c9 D\u2019UNE TELLE ENTIT\u00c9 ET DE SES ENTREPRISES AFFILI\u00c9ES \u00c0 L\u2019\u00c9GARD DE LA PR\u00c9SENTE CONVENTION, ET DANS UN TEL CAS, LES TERMES \u00ab\u2009CLIENT\u2009\u00bb, \u00ab\u2009VOUS\u2009\u00bb OU \u00ab\u2009VOTRE\u2009\u00bb FONT R\u00c9F\u00c9RENCE \u00c0 UNE TELLE ENTIT\u00c9 ET \u00c0 SES ENTREPRISES AFFILI\u00c9ES. SI VOUS NE DISPOSEZ PAS D\u2019UNE TELLE AUTORIT\u00c9, OU SI VOUS N\u2019\u00caTES PAS D\u2019ACCORD AVEC LA PR\u00c9SENTE CONVENTION, VOUS DEVEZ VOUS ABSTENIR DE L\u2019ACCEPTER ET D\u2019UTILISER LES SERVICES. \u00a0SANS LIMITER LA PORT\u00c9E G\u00c9N\u00c9RALE DE CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE, VOUS RECONNAISSEZ AU NOM DE TOUTE TELLE COMPAGNIE QU\u2019ELLE CONNA\u00ceT LES MODALIT\u00c9S DE LA PR\u00c9SENTE CONVENTION ET QU\u2019ELLE CONVIENT D\u2019\u00caTRE LI\u00c9E PAR CES DERNI\u00c8RES. VOUS-M\u00caME ET TOUTE TELLE COMPAGNIE \u00caTES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L\u2019EX\u00c9CUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS PR\u00c9VUES \u00c0 LA PR\u00c9SENTE CONVENTION, Y COMPRIS TOUTES LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT.<\/span><\/b><\/p>\n

1.2<\/b>\u00a0Vous ne pouvez pas acc\u00e9der aux Services si vous \u00eates notre concurrent direct, sauf si vous obtenez au pr\u00e9alable notre consentement explicite par \u00e9crit. Vous ne pouvez pas acc\u00e9der aux Services aux fins de surveiller leur accessibilit\u00e9, leur rendement ou leur fonctionnalit\u00e9, \u00e0 des fins de r\u00e9tro-ing\u00e9nierie ou \u00e0 toute autre fin d\u2019analyse comparative ou de concurrence.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

2.0\u00a0<\/b> D\u00c9FINITIONS<\/b><\/p>\n

\u00ab\u2009Entreprise affili\u00e9e\u2009\u00bb<\/b> signifie toute entit\u00e9 qui, directement ou indirectement, contr\u00f4le, est contr\u00f4l\u00e9e par ou est sous le contr\u00f4le commun de l\u2019entit\u00e9 pertinente. Aux fins de la pr\u00e9sente d\u00e9finition, le terme \u00ab\u2009contr\u00f4le\u2009\u00bb signifie la propri\u00e9t\u00e9 ou le contr\u00f4le direct ou indirect de plus de cinquante pour cent (50\u00a0%) des int\u00e9r\u00eats avec droit de vote de l\u2019entit\u00e9 pertinente. <\/span><\/p>\n

\u00ab\u2009API\u2009\u00bb <\/b>d\u00e9signe une interface de programmation d\u2019application permettant \u00e0 SweetIQ de transf\u00e9rer sans encombre des trains de donn\u00e9es bidirectionnels entre les fournisseurs tiers et les Services.<\/span><\/p>\n

\u00ab\u2009Client\u2009\u00bb, \u00ab\u2009vous\u2009\u00bb <\/b>ou <\/span>\u00ab\u2009votre\u2009\u00bb<\/b> d\u00e9signent la compagnie ou toute autre personne morale identifi\u00e9e dans le Formulaire de commande, au nom de laquelle vous acceptez la pr\u00e9sente Convention, ainsi que les Entreprises affili\u00e9es de ladite compagnie ou entit\u00e9.<\/span><\/p>\n

\u00ab\u2009Utilisateur final\u2009\u00bb <\/b>d\u00e9signe une personne autoris\u00e9e \u00e0 utiliser les Services, en tout ou en partie, et \u00e0 laquelle vous (ou Nous, \u00e0 votre demande) avez fourni un nom d\u2019utilisateur et un mot de passe. Les Utilisateurs finaux peuvent comprendre par exemple vos employ\u00e9s, vos entrepreneurs, vos mandataires et les tiers avec lesquels vous effectuez des transactions commerciales.<\/span><\/p>\n

\u00ab\u2009Mots cl\u00e9s\u2009\u00bb <\/b>d\u00e9signe une phrase ou un groupe de mots qui comprend, sans s\u2019y limiter, un modificateur g\u00e9ographique comme un nom de ville, utilis\u00e9 pour effectuer une recherche dans les r\u00e9sultats index\u00e9s d\u2019un moteur de recherche.<\/span><\/p>\n

\u00ab\u2009Service de gestion des listes\u2009\u00bb <\/b>consiste en (a) la gestion et l\u2019\u00e9tablissement de rapports li\u00e9s \u00e0 vos Donn\u00e9es d\u2019emplacement; et (b) la publication de vos Donn\u00e9es d\u2019emplacement aux entit\u00e9s au sein du R\u00e9seau de donn\u00e9es locales.<\/span><\/p>\n

\u00ab\u2009R\u00e9seau de donn\u00e9es locales\u2009\u00bb <\/b>d\u00e9signe les entit\u00e9s tierces auxquelles Nous distribuons ou publions vos Donn\u00e9es de localisation, y compris, sans s\u2019y limiter\u00a0: les pages jaunes de l\u2019Internet, les moteurs de recherche, les r\u00e9seaux sociaux, les applications pour t\u00e9l\u00e9phones mobiles, les dispositifs du syst\u00e8me mondial de localisation GPS, les agr\u00e9gateurs de donn\u00e9es et les sites de commentaires. <\/span><\/p>\n

\u00ab\u2009Emplacement\u2009\u00bb <\/b>signifie un emplacement d\u2019entreprise unique, d\u00e9termin\u00e9 par un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et une adresse uniques; deux emplacements ne peuvent avoir le m\u00eame num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et la m\u00eame adresse.<\/span><\/p>\n

\u00ab\u2009Donn\u00e9es d\u2019emplacement\u2009\u00bb <\/b>d\u00e9signe des renseignements publics, non confidentiels, que vous Nous fournissez et qui sont associ\u00e9s \u00e0 un Emplacement ou \u00e0 des Emplacements, y compris, sans s\u2019y limiter\u00a0: a) le nom de l\u2019entreprise, son adresse, son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et sa description et b) tout \u00e9crit, toute image, tout logo, toute marque de commerce, toute marque de service, tout mat\u00e9riel promotionnel, tout renseignement sur les produits ou services, tout commentaire, toute critique, toute photographie, tout clip audio ou vid\u00e9o et autre renseignement ou contenu li\u00e9 au marketing (collectivement, le <\/span>\u00ab\u2009Contenu du Client\u2009\u00bb<\/b>).<\/span><\/p>\n

\u00ab\u2009Programme malveillant\u2009\u00bb<\/b> d\u00e9signe un code, des fichiers, des scripts, des agents ou des programmes destin\u00e9s \u00e0 nuire; par exemple, des virus, des vers informatiques, des bombes \u00e0 retardement et des chevaux de Troie.<\/span><\/p>\n

\u00ab\u2009Formulaire de commande\u2009\u00bb <\/b>d\u00e9signe le document pr\u00e9cisant les Services \u00e0 \u00eatre fournis conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes et qui est conclu entre vous et Nous, y compris tout addenda ou suppl\u00e9ment correspondants; le Formulaire de commande forme une partie int\u00e9grale de la pr\u00e9sente Convention. L\u2019Entreprise affili\u00e9e qui pr\u00e9sente un Formulaire de commande conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes est li\u00e9e par les modalit\u00e9s de la pr\u00e9sente Convention au m\u00eame titre que si elle \u00e9tait la partie originale aux pr\u00e9sentes.<\/span><\/p>\n

\u00ab\u2009Plateforme\u2009\u00bb<\/b> d\u00e9signe la plateforme exclusive de SweetIQ, par laquelle vous pouvez fournir et mettre \u00e0 jour les Donn\u00e9es d\u2019emplacement, g\u00e9rer les Emplacements et acc\u00e9der \u00e0 SweetIQ Analytics.<\/span><\/p>\n

\u00ab\u2009Services\u2009\u00bb <\/b>d\u00e9signe l\u2019analytique de marketing SweetIQ et ses logiciels de rapport, le Service de gestion des listes et d\u2019autres services fournis par SweetIQ et que vous commandez dans un Formulaire de commande.<\/span><\/p>\n

\u00ab\u2009P\u00e9riode d\u2019abonnement\u2009\u00bb<\/b> d\u00e9signe la p\u00e9riode de temps pendant laquelle vous avez convenu d\u2019\u00eatre abonn\u00e9 aux Services, ainsi qu\u2019\u00e9tabli dans le Formulaire de commande.<\/span><\/p>\n

\u00ab\u2009SweetIQ\u2009\u00bb, \u00ab\u2009Nous\u2009\u00bb, \u00ab\u2009Notre\u2009\u00bb et \u00ab\u2009N\u00f4tre\u2009\u00bb<\/b> d\u00e9signent SweetIQ Analytics Corp., une compagnie d\u00fbment incorpor\u00e9e au Qu\u00e9bec, Canada.<\/span><\/p>\n

\u00ab\u2009SweetIQ Analytics\u2009\u00bb<\/b> d\u00e9signe tous les renseignements recueillis, g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ou cr\u00e9\u00e9s par les Services et issus des Donn\u00e9es d\u2019emplacement, comme les rapports, les recommandations et les analyses, y compris ceux accessibles au moyen de la Plateforme. SweetIQ Analytics est la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de SweetIQ.<\/span><\/p>\n

\u00ab\u2009V\u00e9rification\u2009\u00bb<\/b> d\u00e9signe un processus sensible au temps, qui exige une r\u00e9ponse de votre part, de celle d\u2019un Utilisateur final, ou de la part des entit\u00e9s du R\u00e9seau de donn\u00e9es locales, visant \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019exactitude et le caract\u00e8re l\u00e9gitime des Donn\u00e9es d\u2019emplacement soumises.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

3.0\u00a0<\/b> SERVICES DE SWEETIQ<\/b><\/p>\n

3.1<\/b>\u00a0Prestation de Services. <\/b>Pendant la P\u00e9riode d\u2019abonnement, Nous ferons en sorte que les Services vous soient accessibles conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.<\/span><\/p>\n

3.2<\/b>\u00a0Services Beta. <\/b>Nous ajouterons p\u00e9riodiquement de nouvelles caract\u00e9ristiques aux Services (\u00ab\u2009<\/span>Caract\u00e9ristiques Beta<\/b>\u2009\u00bb). Vous reconnaissez que les Caract\u00e9ristiques Beta peuvent \u00eatre des caract\u00e9ristiques des Services qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 test\u00e9es, sont non fonctionnelles ou partiellement fonctionnelles, et qu\u2019elles peuvent nuire ou interrompre le fonctionnement r\u00e9gulier de vos logiciels ou de votre mat\u00e9riel informatique. Si vous choisissez d\u2019utiliser une Caract\u00e9ristique Beta, vous le faites \u00e0 vos propres risques. \u00a0Compte tenu de la nature des Caract\u00e9ristiques Beta, Nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019interrompre \u00e0 tout moment toute Caract\u00e9ristique Beta, pour toute raison et sans pr\u00e9avis. <\/span><\/p>\n

3.3<\/b>\u00a0Caract\u00e9ristiques et soutien personnalis\u00e9s. <\/b>Sans frais suppl\u00e9mentaires, Vous pourrez acc\u00e9der \u00e0 Notre soutien r\u00e9gulier par courriel et par t\u00e9l\u00e9phone en ce qui concerne les Services. Le soutien non r\u00e9gulier, y compris l\u2019int\u00e9gration du logiciel personnalis\u00e9 dans l\u2019environnement technologique du Client, ou le d\u00e9veloppement de toute caract\u00e9ristique personnalis\u00e9e du produit (\u00ab\u2009<\/span>Caract\u00e9ristiques personnalis\u00e9es<\/b>\u2009\u00bb) sera factur\u00e9 aux tarifs normalis\u00e9s de SweetIQ tels qu\u2019\u00e9tablis par le Formulaire de commande applicable. \u00a0SweetIQ demeure le propri\u00e9taire exclusif de toutes les Caract\u00e9ristiques personnalis\u00e9es, et vous n\u2019acqu\u00e9rez aucun int\u00e9r\u00eat, aucun droit ou aucun titre de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard, y compris au moyen du paiement de tout co\u00fbt de d\u00e9veloppement applicable pour lesdites Caract\u00e9ristiques personnalis\u00e9es, bien que pendant la P\u00e9riode d\u2019abonnement, du moment que votre compte est en r\u00e8gle, vous acqu\u00e9rez une licence limit\u00e9e, non exclusive, applicable au monde entier, non transf\u00e9rable, qui ne peut \u00eatre sous-licenci\u00e9e et r\u00e9vocable pour utiliser lesdites Caract\u00e9ristiques personnalis\u00e9es en conformit\u00e9 avec les Services.<\/span><\/p>\n

3.4<\/b>\u00a0Fonctionnalit\u00e9 future.<\/b> Vous reconnaissez que vos achats ne d\u00e9pendent pas de la fourniture de toute fonctionnalit\u00e9 ou caract\u00e9ristique future, ni de tout commentaire public, oral ou \u00e9crit, \u00e9mis par Nous relativement \u00e0 des fonctionnalit\u00e9s ou \u00e0 des caract\u00e9ristiques futures.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

4.0<\/b> SERVICES<\/b>. \u00a0Les Services comprennent le service de gestion des listes (le \u00ab\u2009Service de gestion des listes<\/b>\u2009\u00bb), dont les modalit\u00e9s sont d\u00e9crites \u00e0 l\u2019annexe\u00a01 (les \u00ab\u2009Modalit\u00e9s du Service de gestion des listes\u2009<\/b>\u00bb), les services de surveillance des commentaires et de sollicitation (les \u00ab\u2009Services de commentaires\u2009<\/b>\u00bb), dont les modalit\u00e9s sont d\u00e9crites \u00e0 l\u2019annexe\u00a02 (les \u00ab\u2009Modalit\u00e9s des Services de commentaires<\/b>\u2009\u00bb), le service de localisation de magasin (le \u00ab\u2009Service de localisation de magasin<\/b>\u2009\u00bb), dont les modalit\u00e9s sont d\u00e9crites \u00e0 l\u2019annexe\u00a03 (les \u00ab\u2009Modalit\u00e9s des services de localisation de magasin<\/b>\u2009\u00bb, et avec les Modalit\u00e9s du Service de gestion des listes, les Modalit\u00e9s du Service de commentaires et les autres modalit\u00e9s et conditions contenues dans tout Formulaire de commande, les \u00ab\u2009Modalit\u00e9s du produit<\/b>\u2009\u00bb). \u00a0\u00a0\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

5.0\u00a0VOS RESPONSABILIT\u00c9S<\/b><\/p>\n

5.1<\/b>\u00a0Qualit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/strong> Vous \u00eates enti\u00e8rement responsable de l\u2019exactitude, de la qualit\u00e9, de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de vos Donn\u00e9es d\u2019emplacement et des mani\u00e8res par lesquelles vous acqu\u00e9rez vos Donn\u00e9es d\u2019emplacement.<\/p>\n

5.2<\/b> Conformit\u00e9 des utilisateurs finaux.<\/strong> Vous devez vous assurer que les utilisateurs finaux respectent la pr\u00e9sente Convention. Vous convenez de d\u00e9ployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour pr\u00e9venir l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux Services, ou leur utilisation non autoris\u00e9e, et vous devez Nous aviser promptement de tout tel acc\u00e8s non autoris\u00e9 ou de toute telle utilisation non autoris\u00e9e.<\/p>\n

5.3<\/b> Conformit\u00e9 avec les lois.<\/strong> Vous convenez d\u2019utiliser les Services strictement en conformit\u00e9 avec les lois, les r\u00e8gles et les r\u00e8glements applicables. En outre, si vous-m\u00eame ou votre entreprise \u00eates r\u00e9gi par des r\u00e8gles ou directives professionnelles, gouvernementales ou r\u00e8glementaires ou par des directives qui restreignent votre utilisation des Services, vous \u00eates enti\u00e8rement responsables de Nous en aviser et d\u2019en assurer le respect.<\/p>\n

5.4<\/b> Coordonn\u00e9es correctes.<\/strong> Vous \u00eates responsable de vous assurer que toute coordonn\u00e9e que vous Nous fournissez est \u00e0 jour et correcte.<\/p>\n

5.5<\/b> Acc\u00e8s \u00e0 la plateforme.<\/strong> Pendant la p\u00e9riode d\u2019abonnement et jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 l\u2019annulation des Services, une licence r\u00e9vocable, non transf\u00e9rable, ne pouvant \u00eatre sous-licenci\u00e9e, non exclusive et limit\u00e9e vous est accord\u00e9e par les pr\u00e9sentes pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme, y compris SweetIQ Analytics. Votre acc\u00e8s sera prot\u00e9g\u00e9 par un mot de passe, et vous convenez de ne pas r\u00e9v\u00e9ler votre mot de passe \u00e0 des tiers ou d\u2019autrement permettre \u00e0 des tiers d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme. Vous devez communiquer imm\u00e9diatement avec SweetIQ si la s\u00e9curit\u00e9 de votre nom d\u2019utilisateur ou de votre mot de passe est mise en p\u00e9ril de quelque mani\u00e8re, ou si vous ou un de vos mandataires soup\u00e7onnez qu\u2019elle pourrait l\u2019\u00eatre. SweetIQ n\u2019est aucunement responsable des pertes ou dommages subis par la mise en p\u00e9ril de tout mot de passe. Vous reconnaissez que vous ne poss\u00e9dez pas de droit, de titre ou d\u2019int\u00e9r\u00eat dans la Plateforme, le logiciel, les donn\u00e9es, les applications, les m\u00e9thodes de commerce ou tout \u00e9l\u00e9ment correspondant, ou dans tout contenu de ceux-ci, et vous vous engagez \u00e0 ne pas en r\u00e9clamer, sauf en ce qui concerne vos Donn\u00e9es d\u2019emplacement et la licence limit\u00e9e \u00e0 SweetIQ Analytics ainsi que le pr\u00e9voit l\u2019article 7, et vous en convenez. Vous ne pouvez acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme qu\u2019au moyen d\u2019un navigateur Web, d\u2019une application mobile ou d\u2019une autre mani\u00e8re approuv\u00e9e par SweetIQ. Il vous est interdit de tenter de quelque mani\u00e8re d\u2019effectuer une r\u00e9tro-ing\u00e9nierie sur la Plateforme, de la changer, de la modifier, de la supprimer, de la dissimuler ou d\u2019autrement la rendre inop\u00e9rable ou inefficace. SweetIQ peut r\u00e9silier la licence ci-dessus, \u00e0 tout moment et pour toute raison.<\/p>\n

 <\/p>\n

6.0 <\/b>UTILISATION DES SERVICES<\/strong><\/p>\n

6.1<\/b> Abonnements<\/strong>. Sauf si le Formulaire de commande le pr\u00e9voit autrement, (a) les Services sont achet\u00e9s \u00e0 titre d\u2019abonnements sur une base par emplacement ou sous forme de groupe d\u2019Emplacements; (b) des Emplacements peuvent \u00eatre ajout\u00e9s pendant une P\u00e9riode d\u2019abonnement au m\u00eame prix que celui de l\u2019abonnement sous-jacent, au prorata pour la portion de ladite P\u00e9riode d\u2019abonnement qui reste au moment o\u00f9 les Emplacements sont ajout\u00e9s, et (c) tout Emplacement ajout\u00e9 vient \u00e0 terme \u00e0 la m\u00eame date que celle o\u00f9 la P\u00e9riode d\u2019abonnement sous-jacente vient \u00e0 terme.<\/p>\n

6.2<\/b> Restrictions relatives \u00e0 l\u2019usage<\/strong>. Il vous est interdit a) de rendre les Services accessibles \u00e0 toute personne autre que les Utilisateurs finaux; b) d\u2019utiliser les Services pour entreposer ou transmettre des documents contrefaits, diffamatoires ou autrement ill\u00e9gaux ou d\u00e9lictueux, ou pour entreposer ou transmettre des documents qui violent la vie priv\u00e9e, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou d\u2019autres droits de tiers; c) d\u2019utiliser les Services pour entreposer ou transmettre des Programmes malveillants; d) de permettre un acc\u00e8s direct ou indirect aux Services, contournant les limites contractuelles d\u2019utilisation \u00e9tablies par la pr\u00e9sente Convention; e) de nuire \u00e0 ou de perturber l\u2019int\u00e9grit\u00e9 ou le rendement des Services ou de toute Donn\u00e9e y \u00e9tant contenue; f) de tenter d\u2019obtenir un acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux services ou aux syst\u00e8mes ou r\u00e9seaux y \u00e9tant li\u00e9s; g) de d\u00e9velopper des applications pour usage interne avec les Services; h) d\u2019\u00e9tendre les Services en utilisant les objets personnalis\u00e9s de tiers; i) d\u2019acc\u00e9der \u00e0 tout Service afin de cr\u00e9er un produit ou un service concurrentiel; j) de prof\u00e9rer des menaces abusives, verbales, physiques, \u00e9crites ou autres, \u00e0 tout client, tout employ\u00e9, tout membre ou tout dirigeant de SweetIQ; ou k) d\u2019effectuer une r\u00e9tro-ing\u00e9nierie de tout Service, dans la mesure o\u00f9 une telle restriction est permise par la loi.<\/p>\n

 <\/p>\n

7.0<\/b>\u00a0PROPRI\u00c9T\u00c9 DES DONN\u00c9ES<\/b><\/p>\n

7.1<\/b>\u00a0Propri\u00e9t\u00e9 de vos Donn\u00e9es d\u2019emplacement. Vous \u00eates le propri\u00e9taire exclusif de tous les droits, de tous les titres et de tous les int\u00e9r\u00eats dans l\u2019ensemble de vos Donn\u00e9es d\u2019emplacement. Par les pr\u00e9sentes, vous accordez \u00e0 SweetIQ et au R\u00e9seau de donn\u00e9es locales une licence non exclusive, applicable au monde entier, transf\u00e9rable, sujette \u00e0 sous-licence, irr\u00e9vocable, perp\u00e9tuelle, pay\u00e9e et \u00a0libre de redevances pour utiliser, copier, modifier, reformater, former un consortium, mettre \u00e0 jour, incorporer, reproduire, reformater, afficher publiquement, ex\u00e9cuter publiquement, diffuser ou distribuer \u00e9lectroniquement vos Donn\u00e9es d\u2019emplacement afin de fournir les Services et d\u2019\u00e9tablir des rapports \u00e0 leur sujet, et de d\u00e9velopper de nouveaux produits et services. \u00a0Compte tenu de la nature interconnect\u00e9e des sites du R\u00e9seau de donn\u00e9es locales avec d\u2019autres sites Web et services, il peut \u00eatre difficile de retirer votre contenu affich\u00e9 sur de tels sites. \u00c0 titre d\u2019exemple, votre contenu retir\u00e9 d\u2019un site du R\u00e9seau de donn\u00e9es locales peut demeurer sur d\u2019autres sites Web (y compris les pages Web d\u2019utilisateurs finaux) ou peut \u00eatre cach\u00e9 dans des index de moteurs de recherche. \u00a0SweetIQ d\u00e9ploiera cons\u00e9quemment des efforts raisonnables sur le plan commercial pour retirer votre contenu des sites du R\u00e9seau des donn\u00e9es locales lorsque vous le demandez, mais ne peut garantir un tel retrait.<\/span><\/b><\/p>\n

7.2<\/b>\u00a0Propri\u00e9t\u00e9 de SweetIQ Analytics. <\/b>Nous sommes le propri\u00e9taire exclusif de tous les droits, tous les titres et tous les int\u00e9r\u00eats dans l\u2019ensemble de SweetIQ Analytics. Par les pr\u00e9sentes, Nous vous \u00a0accordons pendant la P\u00e9riode d\u2019abonnement une licence non exclusive, applicable au monde entier, non transf\u00e9rable, ne pouvant faire l\u2019objet d\u2019une sous-licence et r\u00e9vocable pour utiliser, incorporer, reproduire, reformater, afficher publiquement, ex\u00e9cuter publiquement et distribuer \u00e9lectroniquement SweetIQ Analytics afin de poursuivre vos activit\u00e9s commerciales.<\/span><\/p>\n

7.3\u00a0<\/b>Contenu du Client. \u00a0Vous \u00eates l\u00e9galement responsable de votre Contenu du Client et SweetIQ ne l\u2019est aucunement. Vous d\u00e9clarez, garantissez et reconnaissez ce qui suit\u00a0:<\/span><\/b><\/p>\n

a) vous \u00eates propri\u00e9taire de tous les droits li\u00e9s au Contenu du Client, ou vous avez subsidiairement le droit d\u2019accorder sans restriction \u00e0 SweetIQ les droits d\u00e9crits ci-dessus, y compris celui d\u2019afficher le Contenu du Client;<\/span><\/p>\n

b) vous avez pay\u00e9 et vous paierez enti\u00e8rement tous les frais et autres paiements li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation du Contenu du Client; <\/span><\/p>\n

c) le Contenu du Client ne viole aucun droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, aucun droit \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, aucun droit de publicit\u00e9, aucun droit moral ni aucun droit l\u00e9gal de tout tiers; et<\/span><\/p>\n

d) si et dans la mesure o\u00f9 l\u2019une ou l\u2019autre des d\u00e9clarations aux paragraphes a) \u00e0 c) de l\u2019article\u00a07.3 cesse de s\u2019appliquer \u00e0 tout \u00e9l\u00e9ment du Contenu du Client, vous devez, aussi rapidement que possible et dans tous les cas, dans les 5 jours, en aviser SweetIQ par \u00e9crit et retirer de la Plateforme et des Services tout Contenu du Client non conforme.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

8.0<\/b>\u00a0FRAIS D\u2019ABONNEMENT ET PAIEMENT<\/b><\/p>\n

8.1<\/b>\u00a0Frais d\u2019abonnement. <\/b>Vous devez payer tous les frais pr\u00e9cis\u00e9s dans le Formulaire de commande (\u00ab\u2009<\/span>Frais d\u2019abonnement<\/b>\u2009\u00bb). Les emplacements suppl\u00e9mentaires saisis par l\u2019interm\u00e9diaire de la Plateforme vous seront facturables au taux mensuel par Emplacement qui est \u00e9tabli dans votre Formulaire de commande.<\/span><\/p>\n

8.2<\/b>\u00a0Facturation. SweetIQ vous enverra une facture pour les Frais d\u2019abonnement et tous les paiements qui sont payables avant le commencement de la prestation des Services. Sauf indication contraire aux pr\u00e9sentes ou dans le Formulaire de commande, a) les Services sont pr\u00e9pay\u00e9s par versements p\u00e9riodiques; b) les Frais d\u2019abonnement sont fond\u00e9s sur les Services achet\u00e9s et non sur leur utilisation ou leur rendement r\u00e9els; c) les obligations de paiement ne peuvent \u00eatre annul\u00e9es et les Frais d\u2019abonnement pay\u00e9s ne peuvent \u00eatre rembours\u00e9s; et d) les quantit\u00e9s d\u2019Emplacements achet\u00e9es ne peuvent devenir inf\u00e9rieures \u00e0 la quantit\u00e9 minimale d\u2019Emplacements \u00e9tablie dans le Formulaire de commande. <\/span><\/b><\/p>\n

8.3<\/b>\u00a0Paiement. <\/b>Sauf indication contraire aux pr\u00e9sentes, le Formulaire de commande indique : a) l\u2019instrument de paiement que vous devez utiliser pour payer SweetIQ; et b) le moment o\u00f9 les paiements sont dus. Vous \u00eates tenu de Nous communiquer des renseignements complets et exacts aux fins de facturation et de communications et Nous aviser de tout changement apport\u00e9 \u00e0 ces renseignements. Si vous Nous soumettez des renseignements sur votre carte de cr\u00e9dit ou sur le traitement automatique des ch\u00e8ques (d\u00e9bit \u00e9lectronique de votre compte bancaire), vous Nous autorisez \u00e0 facturer \u00e0 une telle carte de cr\u00e9dit ou \u00e0 d\u00e9biter de votre compte, par l\u2019interm\u00e9diaire du traitement automatique des ch\u00e8ques, tous les Frais d\u2019abonnement \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le Formulaire de commande pour la P\u00e9riode d\u2019abonnement initiale et tout renouvellement de la P\u00e9riode d\u2019abonnement, ainsi qu\u2019\u00e9tabli \u00e0 l\u2019article\u00a011.2 intitul\u00e9 \u00ab\u2009<\/span>Annulation et renouvellement automatique<\/b>\u2009\u00bb.<\/span><\/p>\n

8.4\u00a0<\/b>Frais pour montants en souffrance. Si Nous ne recevons pas un montant factur\u00e9 \u00e0 la date \u00e0 laquelle il est d\u00fb, sans que cela limite Nos droits ou recours\u00a0: a) ces frais entra\u00eenent des int\u00e9r\u00eats pour retard de deux pour cent (2\u00a0%) par mois du solde en souffrance, accumul\u00e9s quotidiennement, ou du taux maximal permis par la loi, le plus bas de ces deux montants \u00e9tant retenu, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle ledit paiement \u00e9tait d\u00fb et jusqu\u2019\u00e0 celle o\u00f9 il est re\u00e7u en entier. \u00a0\u00a0Vous convenez de payer tous les co\u00fbts de recouvrement (y compris les honoraires et d\u00e9pens d\u2019avocat et tous les autres frais juridiques \u00a0et de recouvrement) que Nous devons engager relativement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de Nos droits conform\u00e9ment \u00e0 la Convention.\u00a0\u00a0<\/span><\/b><\/b><\/p>\n

8.5\u00a0<\/b>Suspension des Services pour d\u00e9faut de paiement. Si, pour quelque raison que ce soit, votre paiement d\u2019abonnement n\u2019est pas re\u00e7u, SweetIQ vous enverra un avis par courriel. Un d\u00e9lai de dix (10) jours vous sera accord\u00e9 pour effectuer un paiement complet. Si votre paiement n\u2019est pas re\u00e7u et que votre solde d\u2019abonnement demeure en souffrance apr\u00e8s la p\u00e9riode de dix jours, Nous pouvons suspendre les Services jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de tels montants, sans que cela limite Nos autres droits et recours. Nous nous r\u00e9servons le droit de mettre fin aux Services sans avis pr\u00e9alable en cas de suspensions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es pour d\u00e9faut de paiement.<\/span><\/p>\n

8.6\u00a0<\/b><\/b>Nos frais ne comprennent pas les taxes, les pr\u00e9l\u00e8vements, les droits ou les \u00e9valuations gouvernementales similaires de quelque nature, y compris, sans s\u2019y limiter, les taxes sur la valeur ajout\u00e9e, les taxes de vente, les taxes d\u2019utilisation et les retenues d\u2019imp\u00f4t pouvant \u00eatre \u00e9valu\u00e9es par tout ressort territorial local, \u00e9tatique, provincial, f\u00e9d\u00e9ral ou \u00e9tranger (collectivement, les \u00ab\u2009<\/span>Taxes\u2009\u00bb). Vous \u00eates responsable du paiement de toutes les taxes associ\u00e9es \u00e0 vos achats en vertu des pr\u00e9sentes. Si Nous avons une obligation l\u00e9gale de payer ou de percevoir des Taxes dont vous \u00eates responsable conform\u00e9ment au pr\u00e9sent paragraphe, le montant appropri\u00e9 vous sera factur\u00e9 et vous devrez le payer, sauf si vous Nous fournissez un certificat d\u2019exon\u00e9ration fiscale valide autoris\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 fiscale appropri\u00e9e.<\/span><\/p>\n

<\/b>8.7<\/strong> Changements des prix. Sauf indication contraire dans le Formulaire de commande, les r\u00e9gimes et les prix d\u2019abonnement sont sujets \u00e0 changement sur remise d\u2019un avis \u00e9crit pr\u00e9alable d\u2019au moins soixante (60) jours avant la date de renouvellement de la P\u00e9riode d\u2019abonnement, transmis \u00e0 l\u2019adresse courriel fournie dans le Formulaire de commande.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

9.0<\/b> CONFIDENTIALIT\u00c9<\/b>.<\/b><\/p>\n

9.1<\/b> D\u00e9finition des termes renseignements confidentiels. <\/b>Sauf indication contraire expresse aux pr\u00e9sentes, chacune des parties convient de ne pas divulguer les renseignements confidentiels de l\u2019autre partie sans avoir obtenu au pr\u00e9alable son consentement \u00e9crit (les \u00ab\u2009<\/span>Renseignements confidentiels<\/b>\u2009\u00bb). Les termes \u00ab\u2009Renseignement confidentiel\u2009\u00bb d\u00e9signent tout renseignement confidentiel ou exclusif ou tout secret commercial li\u00e9 aux Services, ou tout renseignement divulgu\u00e9 par une partie (la \u00ab\u2009<\/span>Partie divulgatrice<\/b>\u2009\u00bb) \u00e0 l\u2019autre partie (la \u00ab\u2009<\/span>Partie r\u00e9ceptrice\u2009\u00bb<\/b>) au cours de la P\u00e9riode, y compris, sans s\u2019y limiter, tout renseignement commercial, financier ou technique qui a) n\u2019est pas divulgu\u00e9 dans des documents publics ou autrement dans le domaine public sans faute de la Partie r\u00e9ceptrice; b) n\u2019est pas obtenu l\u00e9galement par la Partie r\u00e9ceptrice d\u2019un tiers, sans obligation de confidentialit\u00e9; c) n\u2019est pas l\u00e9galement connu par la Partie r\u00e9ceptrice re\u00e7oit avant la divulgation par la Partie divulgatrice; d) n\u2019est pas d\u00e9velopp\u00e9 ind\u00e9pendamment par la Partie r\u00e9ceptrice sans utiliser ou faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 quelque Renseignement confidentiel de la Partie divulgatrice; ou e) ne doit pas \u00eatre obligatoirement divulgu\u00e9 en vertu de la loi, ou faire l\u2019objet de conseils raisonnables en vue d\u2019une telle divulgation, \u00e0 condition que dans un tel cas, la Partie r\u00e9ceptrice doit d\u00e9ployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour accorder \u00e0 la Partie divulgatrice une occasion raisonnable de prot\u00e9ger l\u00e9galement le Renseignement confidentiel, exclusivement \u00e0 ses frais. Vos Donn\u00e9es d\u2019emplacement ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant des Renseignements confidentiels<\/span>. \u00a0<\/span><\/p>\n

9.2<\/b>\u00a0Confidentialit\u00e9 des modalit\u00e9s de la Convention.<\/b> Les modalit\u00e9s de la pr\u00e9sente Convention et de votre Formulaire de commande ne doivent pas \u00eatre communiqu\u00e9es aux autres clients et distributeurs de SweetIQ.<\/span><\/p>\n

9.3<\/b>\u00a0Mesures de protection. Sans limiter ce qui pr\u00e9c\u00e8de, SweetIQ doit assurer l\u2019existence de mesures de protection administratives, physiques et techniques appropri\u00e9es et commercialement r\u00e9alisables pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de vos Renseignements confidentiels. Il Nous est interdit de modifier ou de divulguer vos Renseignements confidentiels sauf lorsque \u00a0la loi l\u2019exige ou si vous le permettez express\u00e9ment par \u00e9crit, y compris aux fins de prestation des Services, et il Nous est interdit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 vos Renseignements confidentiels, sauf pour fournir les Services ou pour pr\u00e9venir ou aborder des probl\u00e8mes techniques li\u00e9s aux Services, ou \u00e0 votre demande relativement \u00e0 des questions de soutien \u00e0 la client\u00e8le.<\/span><\/b><\/p>\n

 <\/p>\n

10.0<\/b> PROTECTION DE LA VIE PRIV\u00c9E<\/b>.\u00a0Vos renseignements d\u2019inscription et l\u2019utilisation de Notre site Web, de la Plateforme et des Services sont vis\u00e9s par Notre politique de confidentialit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse http:\/\/www.SweetIQ.com\/fr\/politique-de-confidentialite (\u00ab\u2009<\/span>Politique de confidentialit\u00e9\u2009\u00bb), et vous convenez par les pr\u00e9sentes d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les obligations qui y sont pr\u00e9vues. \u00a0Vous devez vous assurer que votre politique de confidentialit\u00e9 permet \u00e0 SweetIQ d\u2019agir de la fa\u00e7on d\u00e9crite dans la pr\u00e9sente Convention et la Politique de confidentialit\u00e9.<\/span><\/b><\/p>\n

11.0 P\u00c9RIODE D\u2019ABONNEMENT ET ANNULATION<\/b><\/p>\n

11.1\u00a0<\/b>P\u00e9riode initiale. La P\u00e9riode d\u2019abonnement initiale de la Convention est la p\u00e9riode de temps pr\u00e9cis\u00e9e dans le Formulaire de commande. <\/span><\/b><\/p>\n

11.2<\/b>\u00a0Annulation et renouvellement automatique\u00a0:<\/b> Sauf indication contraire dans le Formulaire de commande, vous ou SweetIQ pouvez choisir de mettre fin aux Services \u00e0 la fin de la P\u00e9riode d\u2019abonnement alors en cours, en fournissant un avis conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, quarante-cinq (45) jours avant la fin de ladite P\u00e9riode d\u2019abonnement (\u00ab\u00a0<\/span>Avis d\u2019annulation<\/b>\u00a0\u00bb). Sauf si un Avis d\u2019annulation est fourni, votre abonnement aux Services sera renouvel\u00e9 pour une P\u00e9riode d\u2019abonnement d\u2019une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle qui arrive alors \u00e0 expiration.<\/span><\/p>\n

11.3<\/b>\u00a0Pas de remboursement. <\/b>Aucun remboursement ou cr\u00e9dit pour les Frais d\u2019abonnement ou autres frais ou paiements ne vous sera accord\u00e9 si vous d\u00e9cidez de mettre fin \u00e0 votre abonnement aux Services avant la fin de la P\u00e9riode d\u2019abonnement alors en vigueur.<\/span><\/p>\n

11.4<\/b> \u00a0<\/span>Suppression de vos Donn\u00e9es d\u2019emplacement et de SweetIQ Analytics. \u00c0 la suite de la r\u00e9siliation ou de l\u2019annulation des Services, Nous nous r\u00e9servons le droit, \u00e0 notre discr\u00e9tion exclusive, de supprimer de la Plateforme vos Donn\u00e9es d\u2019emplacement et SweetIQ Analytics en ce qui concerne les Services, dans le cours normal des activit\u00e9s d\u2019exploitation; une fois effac\u00e9s, ces \u00e9l\u00e9ments ne peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s. Vous \u00eates responsable du transfert de vos donn\u00e9es SweetIQ Analytics avant l\u2019annulation.<\/span><\/b><\/p>\n

11.5<\/b>\u00a0Acc\u00e8s aux comptes du R\u00e9seau de donn\u00e9es locales apr\u00e8s la P\u00e9riode d\u2019abonnement.<\/b> Sur paiement de tous les frais dus \u00e0 la suite de l\u2019annulation ou de la r\u00e9siliation des Services, SweetIQ d\u00e9ploiera tous les efforts commerciaux raisonnables pour vous remettre ou vous retourner les comptes du R\u00e9seau de donn\u00e9es locales, si\u00a0: a) vous pr\u00e9sentez une demande \u00e9crite; et b) l\u2019entit\u00e9 du R\u00e9seau de donn\u00e9es locales le permet.<\/span><\/p>\n

11.6<\/b>\u00a0Violation de la Convention. <\/b>Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier, de suspendre ou de r\u00e9silier\u00a0: a) les Services (ou toute partie de ceux-ci); b) vos droits d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation des Services, et ceux des Utilisateurs finaux; c) et de retirer, de d\u00e9sactiver ou de supprimer vos Donn\u00e9es d\u2019emplacement et SweetIQ Analytics, si Nous croyons que vous ou les Utilisateurs finaux avez viol\u00e9 la pr\u00e9sente Convention. \u00c0 moins que la loi Nous interdise de le faire, Nous d\u00e9ploierons des efforts raisonnables sur le plan commercial pour communiquer directement avec vous, par courriel, afin de vous aviser avant d\u2019entreprendre les actions d\u00e9crites ci-dessus. Nous ne serons pas responsables envers vous, envers les Utilisateurs finaux ou envers tout tiers en ce qui concerne toute telle modification, suspension ou annulation de vos droits d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation des Services. \u00c0 Notre discr\u00e9tion exclusive, toute activit\u00e9 frauduleuse, abusive ou ill\u00e9gale de votre part ou de celle des Utilisateurs finaux peut \u00eatre rapport\u00e9e aux autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la loi. <\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

12.0<\/b> \u00a0 AVIS<\/b><\/span>.<\/span><\/p>\n

12.1<\/b>\u00a0Adresses et adresses courriel aux fins des avis. <\/b>Les adresses et adresses courriel aux fins des avis sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le Formulaire de commande.<\/span><\/p>\n

12.2<\/b>\u00a0Mani\u00e8re de donner avis. <\/b>Sauf indication contraire dans la pr\u00e9sente Convention, tous les avis, toutes les permissions et toutes les approbations pr\u00e9vus par les pr\u00e9sentes doivent \u00eatre consign\u00e9s par \u00e9crit et sont r\u00e9put\u00e9s\u00a0avoir \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s\u00a0: a) le jour m\u00eame sur livraison en personne; b) le troisi\u00e8me jour ouvrable apr\u00e8s leur mise \u00e0 la poste; ou c) le premier jour ouvrable apr\u00e8s leur envoi par courriel (dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le courriel ne suffirait pas pour les avis d\u2019annulation ou une r\u00e9clamation indemnisable). \u00a0<\/span><\/p>\n

12.3<\/b>\u00a0Avis d\u2019annulation. <\/b>En ce qui concerne les avis d\u2019annulation, une demande par courriel ou par t\u00e9l\u00e9phone d\u2019annuler votre abonnement ne sera tenue comme une r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente Convention qu\u2019au moment o\u00f9 votre demande aura \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par \u00e9crit par SweetIQ.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

13.0<\/b> \u00a0 EXON\u00c9RATION DE GARANTIES<\/b><\/span><\/p>\n

13.1<\/b> \u00a0\u00a0LES SERVICES, LES SITES FOURNISSANT LES DONN\u00c9ES, LES FOURNISSEURS API ET TOUS LES AUTRES \u00c9L\u00c9MENTS DES SERVICES SONT FOURNIS SUR UNE BASE \u00ab\u2009TEL QUEL\u2009\u00bb ET \u00ab\u2009TEL QUE DISPONIBLE\u2009\u00bb SANS GARANTIE DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE OU D\u2019ADAPTATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER, D\u2019EXACTITUDE, DE CONTENU, DE CARACT\u00c8RE COMPLET OU DE L\u00c9GALIT\u00c9, ET SANS GARANTIE D\u2019ACCESSIBILIT\u00c9 CONTINUE OU ININTERROMPUE. SWEETIQ NIE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 CONCERNANT LA SUPPRESSION, LE D\u00c9FAUT DE STOCKER, LA FAUSSE LIVRAISON OU LA LIVRAISON HORS D\u00c9LAI DE TOUT RENSEIGNEMENT. SWEETIQ NIE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 CONCERNANT TOUT PR\u00c9JUDICE D\u00c9COULANT DU T\u00c9L\u00c9CHARGEMENT OU DE L\u2019ACC\u00c8S \u00c0 TOUT RENSEIGNEMENT PAR L\u2019INTERM\u00c9DIAIRE DES SERVICES. <\/span><\/p>\n

13.2<\/b>\u00a0SWEETIQ D\u00c9PLOIE DES EFFORTS RAISONNABLES SUR LE PLAN COMMERCIAL POUR RENDRE LE SERVICE DISPONIBLE VINGT-QUATRE (24) HEURES PAR JOUR, SEPT (7) JOURS PAR SEMAINE, \u00c0 L\u2019EXCEPTION\u00a0: A) DES TEMPS D\u2019ARR\u00caT PLANIFI\u00c9S, DONT AVIS SERA DONN\u00c9 PAR COURRIEL; B) DE TOUT MANQUE DE DISPONIBILIT\u00c9 CAUS\u00c9 PAR UNE FORCE MAJEURE ET D\u2019AUTRES CIRCONSTANCES HORS DE NOTRE CONTR\u00d4LE RAISONNABLE, Y COMPRIS, SANS S\u2019Y LIMITER, LES ACTES DE LA NATURE, LES ACTES DU GOUVERNEMENT, LES INONDATIONS, LES INCENDIES, LES TREMBLEMENTS DE TERRE, L\u2019AGITATION CIVILE, LES ACTES DE TERREUR, LES GR\u00c8VES ET LES AUTRES CONFLITS DE TRAVAIL, OU LES D\u00c9FAILLANCES OU D\u00c9LAIS DES FOURNISSEURS DE SERVICE INTERNET. LORSQUE LE SERVICE DEVIENT INACCESSIBLE, QUELLE QU\u2019EN SOIT LA RAISON, SWEETIQ D\u00c9PLOIERA SES MEILLEURS EFFORTS POUR LE RENDRE ACCESSIBLE DANS LES PLUS BREFS D\u00c9LAIS POSSIBLES. \u00a0EN CAS D\u2019INTERRUPTION OU DE D\u00c9LAI DANS LES SERVICES, L\u2019UNIQUE OBLIGATION DE SWEETIQ SERA DE RESTAURER LESDITS SERVICES DANS LES PLUS BREFS D\u00c9LAIS POSSIBLES.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

14.0<\/b>\u00a0 INDEMNISATION<\/b><\/span><\/p>\n

14.1<\/b>\u00a0Vous convenez d\u2019indemniser et de d\u00e9fendre SweetIQ et ses soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res, ses entreprises affili\u00e9es, ses filiales, ses dirigeants, ses administrateurs, ses actionnaires, ses employ\u00e9s, ses mandataires, ses fournisseurs de donn\u00e9es, ses partenaires API, ses diffuseurs et ses vendeurs contre toute r\u00e9clamation ou demande, y compris les frais raisonnables d\u2019avocat, pr\u00e9sent\u00e9e par un tiers et due \u00e0 ou d\u00e9coulant de\u00a0: a) votre utilisation n\u00e9gligente ou votre m\u00e9susage volontaire des Services; ou b) la publication de vos Donn\u00e9es d\u2019emplacement conform\u00e9ment aux Services; c) toute modification, tout changement ou tout m\u00e9susage de vos Donn\u00e9es d\u2019emplacement et de SweetIQ Analytics par vous-m\u00eame ou par les Utilisateurs finaux; d) toute violation de la pr\u00e9sente Convention par vous-m\u00eame ou par les Utilisateurs finaux; e) la vente, la concession de licence, la fourniture ou la prestation de vos biens et de vos services; ou f) toute violation all\u00e9gu\u00e9e de tout droit de tiers li\u00e9s \u00e0 vos Donn\u00e9es d\u2019emplacement et \u00e0 SweetIQ Analytics ou \u00e0 des portions de ces derni\u00e8res, y compris, sans s\u2019y limiter, toute r\u00e9clamation de violation de brevets, de marques de commerce ou de droits d\u2019auteur, de diffamation, de violation de droits \u00e0 la confidentialit\u00e9 et \u00e0 la vie priv\u00e9e, de publicit\u00e9 fausse ou trompeuse ou de pratiques de vente. SweetIQ se r\u00e9serve le droit, \u00e0 ses propres frais, d\u2019assurer exclusivement la d\u00e9fense et le contr\u00f4le de toute question faisant l\u2019objet d\u2019une indemnisation par vous, mais cela ne vous dispense pas de vos obligations en mati\u00e8re d\u2019indemnisation.<\/span><\/p>\n

14.2<\/b>\u00a0SweetIQ convient de vous indemniser, de vous d\u00e9fendre et de vous d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de toute r\u00e9clamation ou demande, y compris concernant les honoraires raisonnables d\u2019avocat, pr\u00e9sent\u00e9e par tout tiers et due \u00e0 ou d\u00e9coulant de toute r\u00e9clamation selon laquelle la technologie SweetIQ utilis\u00e9e relativement \u00e0 sa prestation des Services contrevient \u00e0 des droits d\u2019auteur, \u00e0 un brevet, \u00e0 un secret commercial ou \u00e0 d\u2019autres droits exclusifs de tout tiers, \u00e0 condition qu\u2019un avis li\u00e9 \u00e0 une telle r\u00e9clamation soit rapidement remis \u00e0 SweetIQ et que vous fournissiez une assistance raisonnable sur le plan commercial dans le cadre de la d\u00e9fense de telles questions.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

15.0<\/b> LIMITATIONS DE RESPONSABILIT\u00c9<\/b><\/span><\/p>\n

15.1<\/b>\u00a0\u00a0Aucun dommage indirect. LES PARTIES ADH\u00c9RANT AUX PR\u00c9SENTES MODALIT\u00c9S OU LEURS ENTREPRISES AFFILI\u00c9ES, LEURS DIRIGEANTS, LEURS ADMINISTRATEURS, LEURS EMPLOY\u00c9S, LEURS MANDATAIRES, LEURS FOURNISSEURS OU LEURS CONC\u00c9DANTS DE LICENCE NE SONT DANS AUCUNE CIRCONSTANCE ET SELON AUCUNE TH\u00c9ORIE JURIDIQUE (QUE CE SOIT PAR CONTRAT, PAR D\u00c9LIT, PAR N\u00c9GLIGENCE OU AUTREMENT) RESPONSABLES ENVERS L\u2019AUTRE PARTIE OU ENVERS TOUT TIERS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, INCIDENT, SP\u00c9CIAL, EXEMPLAIRE, CONS\u00c9CUTIF (Y COMPRIS, SANS RESTRICTION, POUR VIOLATION DE CONTRAT OU DE GARANTIE, POUR N\u00c9GLIGENCE OU POUR RESPONSABILIT\u00c9 STRICTE), PUNITIF OU AUTRE DOMMAGE SIMILAIRE, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE VENTES OU D\u2019ACTIVIT\u00c9S COMMERCIALES, LA PERTE DE DONN\u00c9ES, L\u2019INTERRUPTION DES ACTIVIT\u00c9S COMMERCIALES OU DES COMMUNICATIONS (M\u00caME SI UNE TELLE PARTIE AVAIT \u00c9T\u00c9 AVIS\u00c9E DE LA POSSIBILIT\u00c9 QUE CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE SURVIENNE) SUBIE PAR UNE TELLE PARTIE OU UN TIERS RELATIVEMENT AUX PR\u00c9SENTES MODALIT\u00c9S OU AUX SERVICES, QU\u2019UNE TELLE PARTIE AIT \u00c9T\u00c9 AVIS\u00c9E OU NON DE LA POSSIBILIT\u00c9 DE TELS DOMMAGES, OU QU\u2019ELLE AIT PU OU NON LES PR\u00c9VOIR. \u00a0L\u2019EXCLUSION DE RESPONSABILIT\u00c9 QUI PR\u00c9C\u00c8DE NE S\u2019APPLIQUE PAS I) AUX OBLIGATIONS D\u2019INDEMNISATION DE L\u2019UNE OU L\u2019AUTRE DES PARTIES, Y COMPRIS \u00c0 TOUT MONTANT D\u00db EN D\u00c9COULANT; OU II) \u00c0 L\u2019INCONDUITE VOLONTAIRE DE L\u2019UNE OU L\u2019AUTRE DES PARTIES.<\/span><\/b><\/p>\n

15.2<\/b> \u00a0Limitation de responsabilit\u00e9. <\/b>NONOBSTANT TOUTE INDICATION CONTRAIRE DANS LES PR\u00c9SENTES MODALIT\u00c9S, LA RESPONSABILIT\u00c9 TOTALE DE SWEETIQ ENVERS VOUS OU TOUT TIERS D\u00c9COULANT DES PR\u00c9SENTES MODALIT\u00c9S OU \u00c9TANT AUTREMENT LI\u00c9E \u00c0 TOUT ABONNEMENT OU TOUTE UTILISATION DES SERVICES, N\u2019EXC\u00c8DE EN AUCUN CAS LES FRAIS D\u2019ABONNEMENT QUE VOUS AVEZ PAY\u00c9S AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PR\u00c9C\u00c9DANT LE PREMIER \u00c9V\u00c8NEMENT DONNANT LIEU \u00c0 LADITE RESPONSABILIT\u00c9. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L\u2019OBJECTIF ESSENTIEL DU PR\u00c9SENT ARTICLE\u00a015.2<\/b> EST D\u2019ATTRIBUER LES RISQUES, CONFORM\u00c9MENT AUX PR\u00c9SENTES MODALIT\u00c9S, ENTRE LES PARTIES, ET DE LIMITER LA RESPONSABILIT\u00c9 \u00c9VENTUELLE COMPTE TENU DES FRAIS DE L\u2019ABONNEMENT, QUI SERAIENT CONSID\u00c9RABLEMENT PLUS \u00c9LEV\u00c9S SI SWEETIQ DEVAIT ASSUMER UNE RESPONSABILIT\u00c9 PLUS \u00c9TENDUE QUE CELLE QUI EST \u00c9TABLIE PAR LES PR\u00c9SENTES. SWEETIQ S\u2019APPUIE SUR LES PR\u00c9SENTES LIMITATIONS POUR D\u00c9TERMINER SI ELLE VOUS ACCORDE LE DROIT D\u2019ACC\u00c9DER AUX SERVICES ET DE LES UTILISER AINSI QUE LE PR\u00c9VOIT LA PR\u00c9SENTE CONVENTION.<\/span><\/p>\n

15.3<\/b>\u00a0Dans certains ressorts territoriaux, l\u2019exclusion des garanties tacites ou la limitation de responsabilit\u00e9 pour dommages indirects ou cons\u00e9cutifs est interdite, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus pourraient ne pas s\u2019appliquer dans votre cas. DANS CES RESSORTS TERRITORIAUX, LA RESPONSABILIT\u00c9 DE SWEETIQ SERA LIMIT\u00c9E DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.<\/span><\/p>\n

15.4\u00a0<\/b> Recommandations. <\/b>SWEETIQ FOURNIT DES RECOMMANDATIONS \u00c0 TITRE INFORMATIF SEULEMENT, TIR\u00c9ES DE SOURCES DE DONN\u00c9ES DE TIERS QU\u2019ELLE CROIT FIABLES. SWEETIQ N\u2019EST PAS RESPONSABLE DE L\u2019EXACTITUDE DE SWEETIQ ANALYTICS OU DE TOUTE DONN\u00c9E D\u00c9RIV\u00c9E OU PR\u00c9SENT\u00c9E COMME \u00c9TANT SWEETIQ ANALYTICS ET NE PEUT \u00caTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE EN D\u00c9COULANT.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

16.0<\/b> R\u00c9SOLUTION INFORMELLE DES DIFF\u00c9RENDS<\/b><\/span>.\u00a0<\/b>\u00c0 la demande \u00e9crite de l\u2019une ou l\u2019autre des parties, les parties tenteront de r\u00e9soudre tout diff\u00e9rend d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente Convention ou y \u00e9tant li\u00e9 (un \u00ab\u00a0Diff\u00e9rend\u00a0\u00bb) en nommant chacun un repr\u00e9sentant de la haute direction qui ne consacre pas une part substantielle de son temps \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente Convention, pour r\u00e9soudre le Diff\u00e9rend. Les repr\u00e9sentants se remettront mutuellement tous les renseignements non privil\u00e9gi\u00e9s au sujet du Diff\u00e9rend qui, de l\u2019avis des parties, sont appropri\u00e9s et pertinents. Les repr\u00e9sentants n\u00e9gocieront de bonne foi et tenteront de r\u00e9soudre le Diff\u00e9rend sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 une proc\u00e9dure formelle. Sauf si le d\u00e9faut de le faire risque de permettre \u00e0 un d\u00e9lai de prescription de s\u2019\u00e9couler, aucune des parties n\u2019entamera de proc\u00e9dures formelles relativement \u00e0 un Diff\u00e9rend avant la plus rapproch\u00e9e des dates suivantes\u00a0: a) la date \u00e0 laquelle les repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s concluent qu\u2019il n\u2019est pas probable que le Diff\u00e9rend soit r\u00e9solu par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une n\u00e9gociation continue, ou b) la date survenant trente (30) jours civils apr\u00e8s que la demande initiale de n\u00e9gociation ait \u00e9t\u00e9 faite.<\/span><\/b><\/p>\n

 <\/p>\n

17.0<\/b> \u00a0 INT\u00c9GRALIT\u00c9 DE LA CONVENTION ET MODIFICATIONS<\/b><\/span><\/p>\n

17.1\u00a0<\/b> Int\u00e9gralit\u00e9 de la Convention. <\/b>La pr\u00e9sente Convention, avec tout Formulaire de commande, constitue l\u2019entente int\u00e9grale entre les parties et supplante toute autre entente, toute autre proposition ou toute autre repr\u00e9sentation ant\u00e9rieure ou contemporaine, tant orale qu\u2019\u00e9crite, en ce qui concerne l\u2019objet de la pr\u00e9sente Convention<\/span><\/p>\n

17.2<\/b>\u00a0\u00a0Modification des modalit\u00e9s. Nous nous r\u00e9servons le droit de mettre \u00e0 jour, de modifier, d\u2019ajouter ou de retirer l\u2019ensemble ou des parties de la pr\u00e9sente Convention de temps \u00e0 autre, sans vous en aviser. Dans le cas de modifications importantes apport\u00e9es \u00e0 l\u2019ensemble ou \u00e0 une partie de la pr\u00e9sente Convention, Nous vous remettrons par courriel un pr\u00e9avis raisonnable de ces modifications. En outre, Nous n\u2019exigerons pas que vous vous conformiez \u00e0 quelque changement li\u00e9e \u00e0 vos obligations conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, et vous ne serez pas tenu responsable du d\u00e9faut de vous y conformer avant d\u2019avoir re\u00e7u Notre pr\u00e9avis li\u00e9 \u00e0 ces modifications importantes. Votre utilisation continue des Services apr\u00e8s que Nous vous ayons avis\u00e9 des modifications qui seront apport\u00e9es \u00e0 la Convention constituera votre acceptation desdites modifications.<\/span><\/b><\/p>\n

 <\/p>\n

18.0<\/b>\u00a0 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/b><\/span><\/p>\n

18.1<\/b>\u00a0\u00a0Loi applicable. <\/b>La pr\u00e9sente Convention est r\u00e9gie par les lois de la province de Qu\u00e9bec sans tenir compte de ses dispositions sur les conflits de lois. Tout diff\u00e9rend ou toute r\u00e9clamation d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente Convention ou y \u00e9tant li\u00e9 sera entendu ou jug\u00e9 en anglais, soit devant la Cour sup\u00e9rieure ou la Cour du Qu\u00e9bec de la province de Qu\u00e9bec, dans la ville de Montr\u00e9al.<\/span><\/p>\n

18.2<\/b>\u00a0Moment de pr\u00e9sentation des r\u00e9clamations. Vous reconnaissez que, sans \u00e9gard \u00e0 toute indication contraire dans la loi, le processus de r\u00e9solution des diff\u00e9rends \u00e9tabli \u00e0 l\u2019article\u00a016 et applicable \u00e0 toute r\u00e9clamation, \u00e0 tout diff\u00e9rend ou \u00e0 toute controverse d\u00e9coulant de la Convention ou y \u00e9tant li\u00e9 doit \u00eatre commenc\u00e9 dans l\u2019ann\u00e9e qui suit le moment o\u00f9 la r\u00e9clamation ou cause d\u2019action est survenue, sinon il sera proscrit pour toujours, sous r\u00e9serve que le pr\u00e9sent article ne limite en aucune fa\u00e7on les d\u00e9lais dans lesquels les r\u00e9clamations pour violation ou appropriation illicite de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle peuvent \u00eatre entam\u00e9es. <\/span><\/b><\/p>\n

18.3<\/b>\u00a0Cession. <\/b>Ni l\u2019une ni l\u2019autre des parties ne peut c\u00e9der ses droits ou obligations en vertu des pr\u00e9sentes, que ce soit par effet de la loi ou autrement, sans obtenir au pr\u00e9alable le consentement \u00e9crit de l\u2019autre partie<\/span><\/p>\n

18.4<\/b>\u00a0Renonciation. <\/b>Le d\u00e9faut ou le d\u00e9lai, par l\u2019une ou l\u2019autre des parties, d\u2019exercer tout droit conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention ne constituera pas une renonciation au dit droit.<\/span><\/p>\n

18.5<\/b>\u00a0Divisibilit\u00e9. <\/b>Si une disposition de la pr\u00e9sente Convention est d\u00e9clar\u00e9e contraire \u00e0 la loi par un tribunal comp\u00e9tent, cette disposition sera r\u00e9put\u00e9e \u00eatre nulle et sans effet, et les autres dispositions de la pr\u00e9sente Convention demeureront en vigueur.<\/span><\/p>\n

18.6<\/b>\u00a0Liens entre les parties. Les parties sont des entrepreneurs ind\u00e9pendants. La pr\u00e9sente Convention ne cr\u00e9e pas de partenariat, de franchise, de coentreprise, de relation de mandant et de mandataire, de fiducie ou de relation d\u2019emploi entre les parties.<\/span><\/b><\/p>\n

18.7<\/b>\u00a0Services des tiers; liens vers les sites de tiers. <\/b>Des produits et services provenant de tiers peuvent \u00eatre incorpor\u00e9s dans certains Services et SweetIQ peut agir ainsi sans votre consentement, sous r\u00e9serve que SweetIQ demeure principalement responsable de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations envers vous. SweetIQ peut avoir recours \u00e0 un ou \u00e0 plusieurs fournisseur(s) de R\u00e9seau des donn\u00e9es locales afin d\u2019offrir les services d\u00e9crits aux pr\u00e9sentes, y compris \u00e0 titre de source d\u2019enregistrement pour vos Donn\u00e9es d\u2019emplacement, et lesdits fournisseurs de R\u00e9seau de donn\u00e9es locales peuvent rendre vos renseignements commerciaux accessibles \u00e0 leurs clients de donn\u00e9es. Chacun desdits R\u00e9seaux de donn\u00e9es locales nie express\u00e9ment toute garantie expresse et implicite et exclut toutes les responsabilit\u00e9s dans toute la mesure o\u00f9 la loi applicable le permet. La Plateforme, tout comme sweetiq.com, peut vous lier \u00e0 d\u2019autres sites ou services, y compris ceux inclus dans le R\u00e9seau de donn\u00e9es locales, ou autrement comprendre des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des renseignements, des documents, des logiciels, du mat\u00e9riel ou des services fournis par d\u2019autres parties. \u00a0De tels sites, sur lesquels Nous n\u2019avons pas de contr\u00f4le, peuvent contenir des renseignements ou du mat\u00e9riel que certaines personnes peuvent trouver inappropri\u00e9s ou offensants. Vous reconnaissez que Nous ne sommes pas responsables de l\u2019exactitude, du respect des droits d\u2019auteurs, de la l\u00e9galit\u00e9, de la d\u00e9cence ou de tout autre aspect du contenu de tels sites, et que nous ne sommes pas responsables des erreurs ou omissions contenues dans toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 d\u2019autres parties ou \u00e0 leurs produits et services. L\u2019inclusion de tels liens ou r\u00e9f\u00e9rences n\u2019est fournie qu\u2019\u00e0 des fins de commodit\u00e9 et n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 un appui de Notre part au site ou \u00e0 la partie, ni \u00e0 une association avec eux, ni \u00e0 une garantie de quelque nature, qu\u2019elle soit expresse ou implicite.<\/span><\/p>\n

18.8<\/b> \u00a0\u00a0Tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires. Les membres du R\u00e9seau de donn\u00e9es locales sont express\u00e9ment des tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires des articles\u00a07, 13, 14, 15 et 18 de la pr\u00e9sente Convention. Outre les membres du R\u00e9seau de donn\u00e9es locales, il n\u2019existe pas d\u2019autre tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire en vertu de la pr\u00e9sente Convention.<\/span><\/b><\/p>\n

18.9<\/b>\u00a0Titres des articles.<\/b> Dans la pr\u00e9sente Convention, les titres d\u2019articles sont ins\u00e9r\u00e9s strictement \u00e0 des fins de commodit\u00e9 et n\u2019ont pas d\u2019effet juridique ou contractuel.<\/span><\/p>\n

18.10<\/b>\u00a0\u00a0Signature des documents.<\/b> Les parties conviennent de faire, de signer et d\u2019ex\u00e9cuter tous les actes, tous les actes formalistes, tous les documents et toutes les proc\u00e9dures de soci\u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires ou souhaitables pour donner plein effet \u00e0 la pr\u00e9sente Convention. La pr\u00e9sente Convention peut \u00eatre sign\u00e9e en plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 \u00eatre un original, et l\u2019ensemble des exemplaires \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 \u00eatre un seul et unique instrument. La pr\u00e9sente Convention peut \u00eatre sign\u00e9e par un logiciel de signature \u00e9lectronique ou par l\u2019\u00e9change de copies scann\u00e9es des copies sign\u00e9es, par courriel ou autrement.<\/span><\/p>\n

18.11<\/b> \u00a0R\u00e9f\u00e9rences.<\/b> Vous reconnaissez que SweetIQ peut offrir \u00e0 des tiers des mesures incitatives pour pr\u00e9senter des clients potentiels \u00e0 SweetIQ ou pour diriger SweetIQ vers des clients potentiels.<\/span><\/p>\n

18.12<\/b> \u00a0Force Majeure.<\/b> Aucune des parties n\u2019est responsable de tout d\u00e9faut ou de tout d\u00e9lai (autre qu\u2019en ce qui concerne les obligations de paiement) d\u00e9coulant de toute action du gouvernement, de tout incendie, de toute inondation, de toute insurrection, de tout tremblement de terre, de toute panne de courant, de toute \u00e9meute, de toute explosion, de tout embargo, de toute gr\u00e8ve l\u00e9gale ou ill\u00e9gale, de tout manque de main-d\u2019\u0153uvre ou d\u2019inventaire, de tout manque de disponibilit\u00e9 de devises, de toute interruption du transport de quelque nature que ce soit, de tout ralentissement des travaux ou de toute autre condition ayant une incidence sur la production ou la prestation de quelque mani\u00e8re qui \u00e9chappe au contr\u00f4le raisonnable de ladite partie. <\/span><\/p>\n

18.13<\/b>\u00a0 \u00a0Vente internationale de marchandises.<\/b> La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et l\u2019Uniform Computer Information Transactions Act<\/i> ne s\u2019appliquent pas \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.<\/span><\/p>\n

18.14<\/b> \u00a0\u00a0Langue. <\/b>The Parties acknowledge that they have required the present Agreement, as well as all documents, notices and legal proceedings executed, given or instituted pursuant hereto or relating directly or indirectly, be drawn up in English. Les parties reconnaissent avoir exig\u00e9 la r\u00e9daction en anglais de la pr\u00e9sente Convention, ainsi que de tout documents, de tout avis et de toute proc\u00e9dure judiciaire respectivement sign\u00e9, donn\u00e9 ou intent\u00e9e, directement ou indirectement, aux termes de la pr\u00e9sente Convention ou relativement \u00e0 celle-ci<\/i>. <\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Annexe 1<\/b><\/p>\n

Services de gestion des inscriptions<\/b><\/p>\n

Derni\u00e8re modification : 24\u00a0<\/strong>Avril 2018<\/strong><\/span><\/p>\n

1.0<\/b> SERVICE DE GESTION DES INSCRIPTIONS<\/b><\/p>\n

1.1<\/b>\u00a0D\u00e9but de la prestation. Sauf indication contraire dans le Formulaire de commande, le Service de gestion des inscriptions ne commencera \u00a0<\/span>QUE lorsque Nous aurons re\u00e7u a) vos donn\u00e9es d\u2019emplacement compl\u00e8tes et b) votre paiement pour les Services.<\/span><\/b><\/p>\n

1.2<\/b>\u00a0Processus de V\u00e9rification. <\/b>SweetIQ coordonnera directement avec vous l\u2019ex\u00e9cution de toute exigence de V\u00e9rification, que la V\u00e9rification vous soit destin\u00e9e ou soit destin\u00e9e aux Utilisateurs finaux. \u00a0Vous devez Nous fournir une adresse courriel afin que les demandes de V\u00e9rification vous soient envoy\u00e9es ou soient envoy\u00e9es aux Utilisateurs finaux. Les demandes de V\u00e9rification peuvent \u00eatre envoy\u00e9es par SweetIQ ou par le R\u00e9seau de donn\u00e9es locales et, par les pr\u00e9sentes, vous autorisez toute telle communication et y consentez, en votre nom et au nom de vos Utilisateurs finaux. SweetIQ n\u2019est pas responsable de votre d\u00e9faut ou de celui de vos Utilisateurs finaux\u00a0: a) de prendre les mesures n\u00e9cessaires exig\u00e9es dans les courriels de V\u00e9rification ou d\u2019omettre de faire parvenir les courriels de V\u00e9rification \u00e0 listings@sweetiq.com afin de compl\u00e9ter le processus de pr\u00e9sentation dans les cinq (5) jours ouvrables; ou b) de r\u00e9pondre, en temps opportun, aux demandes de V\u00e9rification envoy\u00e9es par la poste \u00e0 votre adresse postale ou \u00e0 celle de vos Utilisateurs finaux; ou c) de r\u00e9pondre aux demandes de V\u00e9rification faites par t\u00e9l\u00e9phone. SweetIQ vous enverra par courriel tous les renseignements n\u00e9cessaires relativement aux demandes qui seront envoy\u00e9es par la poste et \u00e0 celles qui seront faites par t\u00e9l\u00e9phone. Le d\u00e9faut de compl\u00e9ter le processus de V\u00e9rification pourrait retarder ou emp\u00eacher l\u2019ex\u00e9cution du Service de gestion des inscriptions. En outre, vous reconnaissez et acceptez que SweetIQ est autoris\u00e9e, en votre nom, \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 vos Donn\u00e9es d\u2019emplacement accessibles au public, et \u00e0 recueillir ces donn\u00e9es, \u00a0aux fins de V\u00e9rification et de prestation des Services.<\/span><\/p>\n

1.3<\/b> .Modifications des listes existantes; emplacements suppl\u00e9mentaires.<\/b> Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 des Donn\u00e9es d\u2019emplacement incorrectes seraient associ\u00e9es \u00e0 des entit\u00e9s au sein du R\u00e9seau de donn\u00e9es locales, SweetIQ effectuera les modifications n\u00e9cessaires sur une base raisonnable sur le plan commercial, mais ne peut garantir que les modifications seront appliqu\u00e9es par les diffuseurs. \u00a0Si, \u00e0 l\u2019aide de la Plateforme, vous ajoutez des Emplacements suppl\u00e9mentaires \u00e0 vos Services, vous acceptez de payer les frais par Emplacement \u00e9tablis dans votre Formulaire de commande pour tout tel Emplacement suppl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de paiement \u00e9tablies dans les pr\u00e9sentes et dans votre Formulaire de commande. \u00a0 \u00a0<\/span><\/p>\n

1.4<\/b>\u00a0Ind\u00e9pendance du R\u00e9seau de donn\u00e9es locales. <\/b>Vous reconnaissez que nous n\u2019avons aucune responsabilit\u00e9 ni aucun contr\u00f4le envers le R\u00e9seau de donn\u00e9es locales et son utilisation de vos Donn\u00e9es d\u2019emplacement apr\u00e8s qu\u2019elles lui ont \u00e9t\u00e9 remises. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, leur a) utilisation des Donn\u00e9es d\u2019emplacement; b) classement de toute Donn\u00e9e d\u2019emplacement \u00e0 la suite d\u2019une recherche ou d\u2019une demande; c) exactitude ou le contenu des Donn\u00e9es d\u2019emplacement publi\u00e9es; ou d) acceptation ou publication des Donn\u00e9es d\u2019emplacement. Les membres du R\u00e9seau de donn\u00e9es locales peuvent, \u00e0 leur discr\u00e9tion exclusive, rejeter votre Contenu du client ou le modifier afin qu\u2019il soit conforme \u00e0 leurs sp\u00e9cifications ou \u00e0 leurs autres exigences techniques et l\u2019acceptation, par Nous ou par tout membre du R\u00e9seau de donn\u00e9es locales, de vos Donn\u00e9es d\u2019emplacement ne constitue pas une approbation ou un appui<\/span><\/p>\n

1.5<\/b>\u00a0Comptes du R\u00e9seau de donn\u00e9es locales. Certaines entit\u00e9s du R\u00e9seau de donn\u00e9es locales exigent la cr\u00e9ation de comptes pour chacun des Emplacements ou d\u2019un compte principal pour tous les emplacements. Dans les cas o\u00f9 la cr\u00e9ation de comptes est exig\u00e9e, SweetIQ vous avisera et vous fournirez \u00e0 SweetIQ un acc\u00e8s direct \u00e0 une adresse courriel sur votre domaine Web afin de faciliter la publication de vos Donn\u00e9es d\u2019emplacement \u00e0 l\u2019entit\u00e9 du R\u00e9seau de donn\u00e9es locales en question, et par les pr\u00e9sentes, vous Nous autorisez \u00e0 a) cr\u00e9er et \u00e0 g\u00e9rer tout tel compte en votre nom afin de fournir les Services et b) annuler, au besoin, tout tel compte, \u00e0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 l\u2019annulation des Services. \u00a0L\u2019Utilisateur final qui poss\u00e8de un compte existant aupr\u00e8s d\u2019une entit\u00e9 du R\u00e9seau de donn\u00e9es locales fournira \u00e0 SweetIQ un acc\u00e8s appropri\u00e9 et les coordonn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s pour acc\u00e9der au compte, afin que SweetIQ fournisse les Services. \u00a0<\/span><\/b><\/p>\n

1.6<\/b>\u00a0Publication finale\u00a0: <\/b>Une fois que vos Donn\u00e9es d\u2019emplacement nous sont remises aux fins de publication, il est impossible d\u2019annuler la publication de vos Donn\u00e9es d\u2019emplacement sur le R\u00e9seau de donn\u00e9es locales. <\/span>SWEETIQ N\u2019EST PAS RESPONSABLE DE LA PUBLICATION DE TOUTE DONN\u00c9E D\u2019EMPLACEMENT INCORRECTE OU INCOMPL\u00c8TE QUE VOUS AVEZ FOURNIE. <\/b><\/p>\n

1.7<\/b>\u00a0Distribution au R\u00e9seau de donn\u00e9es locales\u00a0: Afin de fournir les services, Nous pourrions fournir vos Donn\u00e9es d\u2019emplacement \u00e0 des fournisseurs tiers au sein du R\u00e9seau de donn\u00e9es locales. Vous reconnaissez que le traitement technique et la transmission des Services, y compris l\u2019ensemble de vos Donn\u00e9es d\u2019emplacement, peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s non chiffr\u00e9s et comporter (a) des transmissions sur d\u2019autres r\u00e9seaux vari\u00e9s; et (b) des changements pour se conformer et s\u2019adapter aux exigences techniques des r\u00e9seaux ou dispositifs auxquels ils se connectent. <\/span><\/b><\/p>\n

1.8<\/b> Classements.<\/b> SweetIQ n\u2019est aucunement responsable de toute critique, de tout classement ou de tout commentaire affich\u00e9 sur tout site Web d\u2019un tiers<\/span>.<\/span><\/p>\n

1.9<\/b>\u00a0Substitution appropri\u00e9e. Certaines caract\u00e9ristiques des Services d\u00e9pendent de l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 avec les API, les sources de donn\u00e9es, les logiciels et les sites Web de tiers. Les Services d\u00e9pendent de la disponibilit\u00e9 continue des API, des sources de donn\u00e9es, des logiciels et des sites Web du R\u00e9seau de donn\u00e9es locales. Si l\u2019un ou l\u2019autre des API, des sources de donn\u00e9es, des logiciels ou des sites Web des tiers cesse de fonctionner, Nous pourrions cesser de fournir de telles caract\u00e9ristiques des Services sans que cela ne vous donne droit \u00e0 un remboursement, \u00e0 un cr\u00e9dit ou \u00e0 une compensation autre qu\u2019un remboursement pour tout montant pay\u00e9 pour des Services qui, dans l\u2019avenir, ne pourront \u00eatre rendus. \u00a0Nous d\u00e9ploierons des efforts raisonnables pour remplacer de telles caract\u00e9ristiques des Services par des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes.<\/span><\/b><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Annexe 2<\/b><\/p>\n

Services de gestion de commentaires<\/b><\/p>\n

Derni\u00e8re modification : 24\u00a0<\/strong>Avril 2018<\/strong><\/span><\/p>\n

2.0\u00a0<\/b> MODALIT\u00c9S DES SERVICES DE COMMENTAIRES<\/b><\/p>\n

2.1<\/b> Surveillance des commentaires.<\/b> Le service de surveillance des commentaires (le \u00ab\u2009<\/span>Service de surveillance des commentaires<\/b>\u2009\u00bb) consiste en ce qui suit\u00a0: a) le recueil, par Nous, des commentaires pour vos Emplacements couverts (les \u00ab\u2009<\/span>Commentaires\u2009<\/b>\u00bb) \u00e0 partir des sites applicables du R\u00e9seau de donn\u00e9es locales, tels qu\u2019\u00e9tablis par votre Formulaire de commande (les \u00ab\u2009<\/span>Sites surveill\u00e9s\u2009<\/b>\u00bb); b) des courriels de rapport p\u00e9riodiques, envoy\u00e9s selon la fr\u00e9quence \u00e9tablie dans votre Formulaire de commande, et contenant des copies de commentaires surlign\u00e9s ainsi que certains \u00e9l\u00e9ments de SweetIQ Analytics (les \u00ab\u2009<\/span>Rapports sur les commentaires<\/b>\u2009\u00bb); et c) l\u2019acc\u00e8s, par l\u2019interm\u00e9diaire de la Plateforme, \u00e0 la surveillance en temps r\u00e9el de vos Commentaires sur les Sites surveill\u00e9s, ainsi que certains outils et certaines directives pour r\u00e9pondre aux Commentaires sur les Sites surveill\u00e9s. Lorsque vous commandez le Service de surveillance des commentaires, vous convenez de ce qui suit\u00a0: i) vous Nous autorisez \u00e0 utiliser vos Donn\u00e9es d\u2019emplacement pour faire des recherches dans le R\u00e9seau de donn\u00e9es locales, y compris dans les Sites surveill\u00e9s, et \u00e0 trouver et \u00e0 g\u00e9rer vos Donn\u00e9es d\u2019emplacement sur le R\u00e9seau de donn\u00e9es locales, en utilisant tous les outils disponibles; ii) vous reconnaissez que le contenu accessible au public (y compris le Contenu de l\u2019utilisateur) est recueilli par le Service de surveillance des commentaires \u00e0 partir de plusieurs sites Web et est stock\u00e9 et utilis\u00e9 pour fournir le Service de surveillance des commentaires, et vous reconnaissez que vous Nous demandez, \u00e0 titre de mandataire, de regrouper et de vous pr\u00e9senter les Commentaires, y compris toute Donn\u00e9e d\u2019emplacement qui y est associ\u00e9e, et tout renseignement sur les clients ou les utilisateurs y \u00e9tant inclus, y compris tout renseignement permettant d\u2019identifier une personne de telles parties; et iii) vous reconnaissez que notre possession et notre utilisation des Commentaires en votre nom aux fins de prestation des Services ne contreviennent \u00e0 aucune convention, aucune loi, aucune r\u00e8gle ou aucun r\u00e8glement applicable. Le Service de surveillance des commentaires est fourni strictement sur une base \u00ab\u2009tel quel\u2009\u00bb et pourrait ne pas capturer tous les commentaires fournis sur les Sites surveill\u00e9s. \u00a0<\/span>\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

2.2<\/b>\u00a0Sollicitation pour obtenir des commentaires.<\/b> Le service de sollicitation pour obtenir des commentaires (\u00ab\u2009<\/span>Service de sollicitation pour obtenir des commentaires\u2009<\/b>\u00bb) consiste en une plateforme de marketing qui vous permet de communiquer avec vos clients \u00e0 l\u2019aide de courriels ou de messages textes (\u00ab\u2009<\/span>Messages\u2009<\/b>\u00bb) pour discuter avec eux du rendement de vos produits ou services et pour solliciter l\u2019obtention de commentaires sur le R\u00e9seau de donn\u00e9es locales. \u00a0Vous d\u00e9clarez que vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 Nous remettre tout renseignement sur les clients et les utilisateurs que vous Nous fournissez relativement au Service de sollicitation pour obtenir des commentaires, y compris tout renseignement permettant d\u2019identifier ces parties, et que Notre possession ou Notre utilisation de tels renseignements sur les clients ou les utilisateurs en votre nom, relativement aux Services, ne contrevient \u00e0 aucun contrat, aucune loi ou aucun r\u00e8glement. Conform\u00e9ment au Service de sollicitation pour obtenir des commentaires, SweetIQ peut vous fournir certains mod\u00e8les de courriel ou de messages (\u00ab\u2009<\/span>Mod\u00e8les de messages<\/b>\u2009\u00bb), y compris des dessins et des textes, mais SweetIQ et ses fournisseurs de service tiers demeurent les propri\u00e9taires exclusifs de chacun d\u2019eux, et vous n\u2019acqu\u00e9rez aucun droit, titre ou int\u00e9r\u00eat \u00e0 leur endroit. Outre tout Mod\u00e8le de message, vous devez fournir tout le Contenu du client exig\u00e9 pour ces messages. Vous reconnaissez et acceptez de n\u2019utilisez le Service de sollicitation pour obtenir des commentaires que pour envoyer des messages \u00e0 vos clients payants v\u00e9ritables qui ont consenti \u00e0 de telles communications de votre part, et vous convenez de ne pas utiliser le Service de sollicitation pour obtenir des commentaires pour faire ce qui suit\u00a0: a) t\u00e9l\u00e9charger ou fournir tout identifiant li\u00e9 au gouvernement, tout num\u00e9ro de compte financier (c.-\u00e0-d. carte de cr\u00e9dit, compte de ch\u00e8ques, compte d\u2019\u00e9pargne, etc.), tout num\u00e9ro m\u00e9dical, d\u2019emploi, de dossier criminel ou d\u2019assurance, tout num\u00e9ro de passeport, ou tout autre renseignement hautement d\u00e9licat permettant d\u2019identifier une personne (collectivement, \u00ab\u2009<\/span>RPIP d\u00e9licats\u2009<\/b>\u00bb) ou recueillir, transf\u00e9rer ou sauvegarder tout RPIP d\u00e9licat; b) envoyer ou transf\u00e9rer tout Message qui d\u00e9passe les limites de donn\u00e9es applicables ou qui, de toute autre mani\u00e8re, impose un fardeau excessif sur la largeur de bande du Service de sollicitation pour obtenir des commentaires; c) stocker ou transmettre du mat\u00e9riel en contravention aux droits de tout tiers, y compris les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de protection de la vie priv\u00e9e; d) tout particuli\u00e8rement, solliciter tout commentaire sur yelp.com en violation des conditions d\u2019utilisation de service ou des politiques applicables de Yelp Inc.; e) \u00e9crire un commentaire contrefait ou diffamatoire, \u00e9changer des commentaires avec d\u2019autres entreprises, ou r\u00e9mun\u00e9rer quelqu\u2019un ou recevoir une r\u00e9mun\u00e9ration pour \u00e9crire ou retirer un commentaire; ou f) menacer, traquer, troubler ou harceler d\u2019autres personnes, ou promouvoir le sectarisme ou la discrimination. \u00a0<\/span><\/p>\n

2.3<\/b>\u00a0Limitations.<\/b> \u00a0En ce qui concerne les Services de commentaires, vous reconnaissez et acceptez en outre ce qui suit\u00a0: a) vous n\u2019utiliserez pas les Services de commentaires pour contrevenir aux politiques et aux lois, y compris celles relatives i) aux courriels non sollicit\u00e9s, au pollupostage, \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, \u00e0 l\u2019obsc\u00e9nit\u00e9, \u00e0 la diffamation, \u00e0 la violation des droits d\u2019auteurs et des marques de commerce, \u00a0aux registres d\u2019adresse courriel prot\u00e9geant les enfants ou \u00e0 la publicit\u00e9 de produits et de services r\u00e9glement\u00e9s, y compris ceux vis\u00e9s par la <\/span>Health Insurance Portability and Accountability Act <\/span><\/i>et ses r\u00e8glements (\u00ab\u2009<\/span>HIPAA<\/b>\u2009\u00bb); ii) aux efforts et aux pratiques li\u00e9s \u00e0 la publicit\u00e9, aux ventes ou aux promotions, au rachat, aux remboursements et \u00e0 la prestation de vos produits ou services; iii) aux pratiques, coupons ou cartes\/ch\u00e8ques-cadeaux faux, trompeurs et injustes, aux produits et services d\u00e9fectueux, \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 non r\u00e9clam\u00e9e, \u00e0 l\u2019alcool ou au tabac, \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, aux incendies et aux normes d\u2019hygi\u00e8ne; iv) aux loteries, sweepstakes, concours et promotions ou aux lois qui r\u00e9gissent la collecte de dons ou les dons de charit\u00e9; b) vous n\u2019utiliserez pas les Services de commentaires pour copier, modifier, distribuer, traduire ou cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es des Services de commentaires, y compris tout Mod\u00e8le de message ou tout rapport fourni; c) vous n\u2019utiliserez pas les Services de commentaires pour faire une r\u00e9tro-ing\u00e9nierie, un assemblage inverse, une d\u00e9compilation, ou pour tenter de d\u00e9couvrir ou d\u2019extraire le code source, le code objet, la structure sous-jacente ou les algorithmes trouv\u00e9s dans les Services de commentaires ou au moyen de ceux-ci ou de tout logiciel, tout document ou toute donn\u00e9e li\u00e9e aux Services de commentaires; d) vous n\u2019utiliserez pas les Services de commentaires pour d\u00e9velopper un produit ou un service concurrentiel ou pour copier toute caract\u00e9ristique, toute fonction ou tout \u00e9l\u00e9ment graphique des Services de commentaires; e) vous n\u2019utiliserez pas les Services de commentaires pour stocker ou transmettre des programmes ou logiciels malveillants; f) vous n\u2019utiliserez pas les Services de commentaires pour perturber ou troubler l\u2019int\u00e9grit\u00e9 ou le rendement des Services de commentaires ou des donn\u00e9es de tiers y \u00e9tant contenues; ou g) vous n\u2019utiliserez pas les Services de commentaires pour pirater, contrevenir ou tenter de contrevenir, tenter d\u2019obtenir un acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux Services de commentaires ou \u00e0 leurs syst\u00e8mes ou r\u00e9seaux li\u00e9s. Tout contenu que vous ou vos repr\u00e9sentants autoris\u00e9s pr\u00e9sentez pour publication sur un site Web de commentaires ou de classement en ligne, \u00e0 titre de fournisseur de biens ou de services, sera v\u00e9ridique et exact, constituera un travail original dont vous \u00eates l\u2019auteur et ne visera que vous-m\u00eame et les biens ou services que vous fournissez. SweetIQ ne sera aucunement responsable de toute cons\u00e9quence d\u2019un contenu non v\u00e9ridique ou inexact publi\u00e9 sur un<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Annexe\u00a03<\/b><\/p>\n

Service de localisateur d’emplacements<\/b><\/p>\n

Derni\u00e8re modification : 24\u00a0<\/strong><\/span>Avril 2018<\/strong><\/p>\n

3.0\u00a0<\/b> MODALIT\u00c9S DU SERVICE DE LOCALISATEUR D’EMPLACEMENTS<\/b><\/p>\n

3.1\u00a0<\/b>Description. Le Service de localisateur d’emplacements consiste en une page Web (la \u00ab\u2009<\/span>Page de localisateur d’emplacements\u2009\u00bb) int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 votre site Web d\u2019origine ou \u00e0 une page de procuration li\u00e9e \u00e0 votre site Web d\u2019origine, qui fournit une carte dynamique et une fonction de recherche s\u2019appuyant sur vos Donn\u00e9es d\u2019emplacement et permettant \u00e0 vos clients de trouver vos Emplacements. \u00a0Plus particuli\u00e8rement, les caract\u00e9ristiques qui suivent peuvent \u00eatre comprises dans le Service de localisateur d’emplacements selon une <\/span>mise en page standard<\/span>\u00a0: <\/span><\/b><\/p>\n